Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Aide juridique (Territoires du Nord-Ouest)

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Éducation des parents et information

Services offerts
La Commission d’aide juridique fournit des services de représentation par un avocat aux personnes admissibles, par l’entremise d’avocats salariés et d’avocats en pratique privée qui font partie de la liste de droit civil de la Commission. Trois bureaux d’aide juridique offrent des services : la Clinique d’aide juridique de Yellowknife, la Clinique d’aide juridique de Somba K’e et la Clinique d’aide juridique communautaire de Yellowknife. Toutes ces cliniques sont situées à Yellowknife. L’aide juridique est offerte en fonction de l’admissibilité financière et d’après un avis juridique sur le bien-fondé d’une cause. Des services sont offerts pour diverses questions relatives au droit de la famille comme la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour époux, les ordonnances de non-communication, la protection des enfants, la modification des ordonnances alimentaires, le divorce en ce qui a trait aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde ou au droit de visite et dans certains cas, certaines questions relatives à la répartition des biens. L’Aide juridique fournit aussi des services de proximité pour aider les personnes ayant des moyens limités. Jusqu’à maintenant, des services de proximité ont été fournis dans presque chaque collectivité des Territoires du Nord-Ouest. Le programme de proximité est en pleine expansion et offre les services d’avocats de service dans les instances devant la Division de la famille de la Cour suprême et dans les instances de protection de l’enfance devant la Cour territoriale.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer directement avec le service d’aide juridique, par courriel ou par téléphone, ou en vous présentant au bureau si vous êtes à Yellowknife. Chaque mardi après-midi, la Clinique d’aide juridique communautaire offre des services sans rendez-vous; le service prendra bientôt de l’expansion pour être offert à temps plein, dans une Clinique d’aide juridique de proximité. Un travailleur social affecté à un tribunal ou un organisme communautaire peut aussi vous aiguiller vers ce service.

Endroit(s)
Les services sont offerts dans tout le territoire, à partir de centres situés à Yellowknife et par l’entremise des aides judiciaires communautaires.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en Tli Cho, en anglais et en français. Des services d’interprétation en d’autres langues sont aussi offerts, au besoin.

Publications/Information
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’aide juridique en ligne, à l’adresse suivante : http://https://www.justice.gov.nt.ca/fr/organismes-et-agences/commission-daide-juridique/

Coûts
Service gratuit pour les personnes qui répondent aux critères d'admissibilité. Il est possible, pour les personnes qui ne sont pas pleinement admissible, de payer une partie des frais associés au service.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l'aide juridiques (PDF) et son règlement d'application (PDF).

Personne(s)-ressource(s)
Directeur exécutif
Commission d’aide juridique
867-767-9361
Sans frais : 1-844-835-8050
Courriel :

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