Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services judiciaires (Territoires du Nord-Ouest)

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
La gestion de cas et la médiation sont offertes à la demande des parties ou en vertu d’une ordonnance du tribunal. Les rencontres de gestion de cas visent à résoudre les conflits sans procès, si possible, ou, si un procès est inévitable, à simplifier les questions afin de rendre le processus plus efficace et moins coûteux pour les parties. Les procédures sont souples et comprennent des conférences préalables à l’instruction, la gestion de cas, une rencontre de règlement, un mini-procès ou une combinaison de ces éléments. Ce service est offert pour toutes les affaires civiles, y compris celles qui visent à régler des questions de garde et de droit de visite.

Des services de médiation peuvent être offerts suivant une ordonnance du tribunal ou à la demande des parties.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Vous pouvez faire une demande au personnel du tribunal, ou le tribunal peut vous imposer la participation au programme par une ordonnance.

Endroit(s)
La bibliothèque de droit se trouve à Iqaluit, au rez-de-chaussée du palais de justice, que l'on appelle le Centre de justice du Nunavut (Immeuble 510).

La Commission des services juridiques est située à Gjoa Haven et assure le fonctionnement de trois cliniques juridiques : le Centre juridique Kitikmeot (25, rue Mitik, Cambridge Bay), les Services juridiques Kivalliq (4, rue Avinngaq, bureau 18, Rankin Inlet), et le Services juridiques Maliiganik Tukisiiniakvik (Édifice 1104-B, Iqaluit).

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Ce service est offert en français et anglais; des services d’interprétation sont disponibles, au besoin.

Publications/Information
Disponibles à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/fr

Coûts
Les parties doivent assumer les frais liés à un médiateur privé, même si l’une d’entre elles a droit à l’aide juridique.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur le droit de l’enfance (PDF)
Loi sur le droit de la famille (PDF)
Règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, partie 19

Personne(s)-ressource(s)
Greffe de la Cour des T.N.-O.
Yellowknife : 867-920-8760
Sans frais dans les T.N.-O. : 1-866-822-5864.

Date de modification :