Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services du Tribunal de la famille (Nunavut)

Province/territoire
Nunavut

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le programme de médiation familiale et les séances d’information et d’éducation des parents après une séparation sont tous deux offerts par la Division de la justice communautaire du ministère de la Justice.

La Cour de justice du Nunavut est l’autorité pour les questions liées au droit de la famille, notamment l’exécution des ordonnances alimentaires, la garde et l’accès, le divorce et la protection de l’enfance.

Dans le cadre de conflits relatifs à la garde ou au droit d’accès, l’aide juridique peut être offerte aux deux parties par l’intermédiaire de la Commission des services juridiques. La Commission offre également un service de représentation aux enfants en âge de mandater un avocat, lorsque l’avocat des parents indique que l’enfant doit être représenté séparément et que d’autres critères d’admissibilité sont remplis.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale
Téléphone : 867-975-6363
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel :

Cour de justice du Nunavut
Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel :
Aide juridique
Téléphone : 867-360-4601, 1-866-606-9400
Télécopieur : 867-360-6112

Endroit(s)
Les services sont offerts en personne à Iqaluit, ou par téléphone dans toutes les collectivités du Nunavut.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Inuktitut, Inuinnaqtun, français et anglais. Des services de traduction sont disponibles au besoin.

Publications/Information
Communiquez avec les différents services pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l'organisation judiciaire

Loi sur le divorce

Loi sur le droit de la famille

Loi sur le droit de l’enfance

Loi sur les services juridiques

Personne(s)-ressource(s)
Programme de médiation familiale et Programme d’éducation parentale
Téléphone : 867-975-6363
Télécopieur : 867-975-6160
Courriel :

Cour de justice du Nunavut
Téléphone : 867-975-6100
Télécopieur : 867-975-6168
Courriel :

Aide juridique
Téléphone : 867-360-4601, 1-866-606-9400
Télécopieur : 867-360-6112

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