Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Les Territoires du Nord-Ouest ont conclu avec l’ensemble des provinces et des territoires du Canada, ainsi qu’avec plusieurs pays étrangers, des accords d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires afin de reconnaitre les lois en matière d’obligations alimentaires. La loi des Territoires du Nord-Ouest en matière de réciprocité est la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. Aux termes de cette loi, un demandeur peut demander au tribunal de rendre une décision concernant la partie financière de l’ordonnance, même si l’autre personne réside dans un ressort pratiquant la réciprocité.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Si vous résidez dans les Territoires du Nord-Quest et que vous n’êtes partie à aucune action en divorce, vous pouvez vous inscrire en communiquant avec le bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour recevoir les guides et les trousses de demande. Vous pouvez remplir la demande vous-même ou avec un avocat et l’envoyer au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, à Yellowknife.

Endroit(s)
Offert à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en anglais, mais des services d’interprète peuvent fournis, au besoin. Les formulaires électroniques sont disponibles en français et en anglais.

Publications/Information
Disponibles à l'adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/en/boards-agencies/maintenance-enforcement-program/ (en anglais seulement)

Coûts
Sans objet

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (PDF)

Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires (PDF)

Personne(s)-ressource(s)
Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires à Yellowknife : 867-767-9258;
Sans frais dans les Territoires du Nord-Ouest : 1-800-661-0798.
Courriel :

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