Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Nunavut)

Province/territoire
Nunavut

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Exécution des dossiers relatifs à des pensions alimentaires touchant plus d’un ressort

Autorité désignée pour les demandes de pensions alimentaires et les demandes de modification des pensions alimentaires

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Téléphone : (867) 975-6112
Courriel : Télécopier : (867) 975-6148

Endroit(s)
Bureau des pensions alimentaires (Exécution des ordonnances alimentaires)
Services aux tribunaux
C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Inuktitut, Inuinnaqtun, français et anglais. Des services de traduction peuvent être offerts au besoin.

Publications/Information
Communiquez avec le bureau pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires L..Nun. 2002 ch. 26

Personne(s)-ressource(s)
Autorité désignée de l’EROA
Gestionnaire, Bureau des pensions alimentaires (Exécution des ordonnances alimentaires)

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