Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Territoires du Nord-Ouest)

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) des Territoires du Nord-Ouest est autorisé, en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, à faire en sorte que les personnes respectent leur obligation de verser la pension alimentaire pour enfants et pour époux, conformément aux modalités que renferment leurs ordonnances ou leurs ententes alimentaires. Lorsqu’une ordonnance ou une entente alimentaire est établie, il est possible de l’enregistrer auprès du PEOA. Les versements de pension alimentaire que le débiteur enverrait normalement directement au bénéficiaire sont envoyés directement au PEOA. Le PEOA inscrit ensuite le paiement au dossier et le transmet au bénéficiaire, dans un délai d’un jour ouvrable. Si le débiteur omet de verser la pension alimentaire, le PEOA prendra des mesures d’exécution en vue de recouvrer le montant dû.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Si vous résidez dans les Territoires du Nord-Ouest et avez déjà une ordonnance du tribunal ou une entente alimentaire, vous êtes admissible à l’inscription au programme. Pour ce faire, vous devez remplir les formulaires d’inscription et les envoyer, accompagnés de copies de votre ordonnance ou entente alimentaire, au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. L’inscription et les services de perception offerts par le PEOA sont gratuits.

Endroit(s)
Offert à l’échelle des Territoires du Nord-Ouest
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en anglais; des services d’interprétation sont disponibles, au besoin. Les formulaires de demande sont disponibles en format électronique en français et en anglais.

Publications/Information
Les demandes d’inscription peuvent être téléchargées à l’adresse suivante : https://www.justice.gov.nt.ca/fr/fichiers/formulaires-dexecution-des-ordonnances-alimentaires/Trousse%20d%27inscription.pdf?t1500485428958

Coûts
L’inscription au service est gratuite

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur le droit de l’enfance (PDF)
Loi sur le droit de la famille (PDF)
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (PDF)
Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (PDF)

Personne(s)-ressource(s)
Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires à Yellowknife : 867-767-9258;
Sans frais dans les Territoires du Nord-Ouest : 1-800-661-0798.
Courriel :

Date de modification :