Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de médiation familiale

Province/territoire
Ontario

Type de service
Médiation

Services offerts
La médiation est un moyen volontaire de régler les litiges dans le cadre duquel un médiateur qualifié (habituellement un travailleur social, un avocat, un psychologue ou un autre professionnel) aide des parties qui se trouvent dans une position de négociation relativement égale à régler les litiges en matière de droit de la famille.

Les services de médiation familiale volontaire font partie intégrante du système de justice familiale, et les clients sont invités à y recourir comme solution de rechange aux procédures devant les tribunaux. Ces services comprennent la médiation de la plupart des questions découlant de la séparation des parents comme la garde des enfants, l’accès, la pension alimentaire, la possession du foyer conjugal, la répartition des biens et le partage des biens familiaux nets.

Des services de médiation sur place sont offerts gratuitement au palais de justice pour régler les questions relativement simples des parties inscrites au rôle ce jour-là. Les parties qui doivent régler des questions plus complexes ou qui ont besoin de plus d’une séance de médiation peuvent avoir recours à des services de médiation à l’extérieur qui entranent certains frais. Ces services sont offerts à tous, peu importe qu’ils aient ou non déposé une demande au tribunal.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent. Les services de médiation sont assurés par des fournisseurs de services externes.

Ministère responsable
Ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Accès direct, renvois par le juge, avocats, avocat de service, personnel du tribunal et organismes communautaires.
Vous trouverez les coordonnées des fournisseurs de services de médiation familiale et d’information pour chaque région à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/service_provider_by_family_court_location.asp

Endroit(s)
Des services de médiation familiale financées par le gouvernement sont offerts dans tous les tribunaux de la famille de l’Ontario.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services en français sont offerts aux endroits suivants : Barrie, Blind River, Brampton, Chatham, Cochrane, Collingwood, Cornwall, Elliot Lake, Espanola, Haileybury, Hamilton, Hearst, Kapuskasing, Kenora, Kingston, Kirkland Lake, Leamington, London, L’Orignal, Midland, North Bay, Orillia, Ottawa, Parry Sound, Pembroke, Renfrew, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto, Welland et Windsor.

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements sur les services de médiation familiale liés aux tribunaux, consultez le site Web à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/mediation.asp

Coûts
Des frais sont exigés pour les services de médiation externes selon une échelle mobile établie en fonction du nombre de personnes à charge et du salaire. Les services de médiation sur place sont offerts gratuitement.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Direction des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-326-3970
Télécopieur : 416-326-3070

Date de modification :