Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’information obligatoire (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Éducation des parents et information

Services offerts
Les programmes d’information obligatoires (PIO) sont offerts dans les tribunaux de la famille partout en Ontario. Les PIO fournissent aux participants de l’information sur la séparation et le divorce ainsi que sur la procédure judiciaire, notamment :

  • les répercussions de la séparation et du divorce sur les adultes et les enfants;
  • les solutions de rechange aux procès;
  • les questions sur le droit de la famille;
  • la procédure au Tribunal de la famille;
  • les ressources et les programmes locaux et non juridiques pour les adultes et les enfants.

Si l’un ou l’autre conjoint ou parent a intenté une procédure devant le tribunal de la famille, les deux conjoints ou parents doivent d’abord participer au PIO. Il y a quelques exceptions à cette règle; c’est le cas, notamment :
  • des parties à une affaire qui consentent à la procédure (lorsque les deux parties s’entendent au sujet de l’ordonnance demandée);
  • des parties à une affaire dans laquelle les seules demandes ont trait à un divorce, aux coûts ou à une ordonnance qui incorpore les modalités d’une entente ou d’une ordonnance judiciaire précédente;
  • des parties qui ont déjà participé à un programme d’information obligatoire.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Des rendez-vous sont fixés au moment où le document initial est remis au comptoir.

Si vous n’êtes pas partie à une procédure du tribunal de la famille, vous pouvez communiquer avec le fournisseur de services de médiation familiale et d’information de votre région pour prendre des mesures afin de participer à un PIO.
Vous trouverez les coordonnées des fournisseurs de services de médiation familiale et d’information pour chaque région à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/service_provider_by_family_court_location.asp

Endroit(s)
Les séances ont généralement lieu dans les palais de justice de chaque collectivité.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services en français sont offerts à Barrie, Blind River, Brampton, Chatham, Cochrane, Collingwood, Cornwall, Elliot Lake, Espanola, Haileybury, Hamilton, Hearst, Kapuskasing, Kenora, Kingston, Kirkland Lake, Leamington, London, L’Orignal, Midland, North Bay, Orillia, Ottawa, Parry Sound, Pembroke, Renfrew, Sault Ste. Marie, Sudbury, Thunder Bay, Timmins, Toronto, Welland et Windsor.

Publications/Information
Site Web du ministère du Procureur général : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/parentinfo.asp.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règle 8.1-Règles en matière de droit de la famille
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_990114_f.htm

Personne(s)-ressource(s)
Direction des programmes
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Téléphone : 416-326-3970
Télécopieur : 416-326-3070

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