Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Règles en matière de droit de la famille (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Les Règles en matière de droit de la famille sont des règles de procédure spécialisées qui s’appliquent au tribunal de la famille. Elles s’appliquent dans les trois cours qui s’occupent des affaires relevant du droit de la famille: la Cour de justice de l’Ontario, la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (Tribunal unifié de la famille de l’Ontario) et la Cour supérieure de justice.

Les règles et les formulaires sont rédigés dans un langage clair et simple pour que les clients puissent comprendre facilement la procédure judiciaire. Les règles comprennent un système de gestion des instances, dont les caractéristiques principales sont l’obligation de gérer les causes dans les meilleurs délais et de façon équitable, la tenue obligatoire d’une conférence relative à la cause pour chaque affaire contestée, sauf dans les cas de protection de l’enfance et, sauf pour les causes liées à la protection de l’enfance et à l’exécution des ordonnances, l’établissement d’une liste des causes à juger dans un délai de 365 jours, après quoi les parties doivent organiser une conférence en présence d’un juge. Les causes liées à la protection de l’enfance suivent un échéancier plus détaillé et doivent être instruites dans un délai de 120 jours (quatre mois). Seul le juge peut prolonger ce délai si c’est dans l’intérêt de l’enfant.

Projet pilote ou service permanent
Les Règles en matière de droit de la famille sont entrées en vigueur à la Cour de la famille et à la Cour de justice de l’Ontario en 1999. Elles ont entrané des changements importants dans le traitement des affaires en droit de la famille.

Depuis le 1er juillet 2004, elles ont été élargies de façon à s’appliquer à tous les tribunaux de la Cour supérieure de justice. Par conséquent, il n’y a désormais qu’un ensemble de règles judiciaires pour toutes les affaires relevant du droit de la famille en première instance à l’échelle de la province.

Ministère responsable
Le Comité des règles en matière de droit de la famille établit les Règles en matière de droit de la famille, sous réserve de l’approbation du procureur général. Le Comité est composé de treize juges, de dix avocats et de quatre représentants du ministère du Procureur général.

Comment obtenir ce service
Sans objet

Endroit(s)
Les Règles en matière de droit de la famille s’appliquent partout en Ontario.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
On peut obtenir une version électronique des Règles en matière de droit de la famille et des formulaires s’y rapportant, en français ou en anglais, sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/

Coûts
Sans objet

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Les Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99, sont un règlement pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43

Personne(s)-ressource(s)
Gillian Wright
Avocate,
Comité des règles en matière de droit de la famille et Cour d’appel de l’Ontario
Osgoode Hall
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H2N5

Date de modification :