Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Projet d’agent de règlement des différends (ARD) (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le projet concernant les agents de règlement des différends (ARD) offre aux parties à un différend relevant du droit de la famille une évaluation préliminaire, par un avocat en droit de la famille neutre, de leur dossier afin d’en faciliter le règlement et de dégager les points en litige. Aux endroits où le programme d’ARD est offert, les premières comparutions visant des demandes de modification de la pension alimentaire pour enfants se font d’abord devant un ARD plutôt que devant un juge. L’ARD rencontre les parties pour cibler les enjeux, examiner les options de règlement et déterminer si le dossier est prêt à être présenté au juge. Les ARD n’ont pas le pouvoir de rendre des ordonnances, mais bien souvent, ils peuvent aider les parties à s’entendre au sujet d’un règlement qui peut être confirmé par un juge ou, au minimum, les aider à régler les questions relatives à la divulgation non résolues et à établir un calendrier pour les prochaines étapes de la procédure.

Projet pilote ou service permanent
Ce service est offert à la Cour supérieur de justice à Toronto, à Brampton, à Milton, à Newmarket, à Durham, à Hamilton, à Barrie, à London et à St. Catharines.

Ministère responsable
Cour supérieure de justice

Comment obtenir ce service
Les ARD sont des avocats chevronnés en droit de la famille qui rencontrent les deux parties et leurs avocats avant que toute demande de modification d’une ordonnance soit présentée à un juge.

Endroit(s)
Cour de supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, à Brampton, à Milton, à Newmarket, à Durham, à Hamilton, à Barrie, à London et à St. Catharines.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Non disponible

Coûts
Aucuns frais pour le public

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règle 17(9) des Règles en matière de droit de la famille et Directive de pratique de la Cour supérieure de justice.

Personne(s)-ressource(s)
Bureau du juge principal de la famille
Cour supérieure de justice de l’Ontario
a/s de Valerie Walker
416-327-0638
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N5

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