Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (Nouveau-Brunswick)

Province/territoire
Nouveau-Brunswick

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT) vise à alléger le fardeau financier imposé aux parents qui doivent payer pour des évaluations professionnelles ordonnées par le tribunal dans le cadre d’un litige en droit de la famille lié à la garde des enfants et aux droits de visite.

L’aide fournie par le PAEOT peut contribuer à alléger le fardeau financier qu’une évaluation ordonnée par le tribunal peut imposer aux parents ou aux tuteurs. Le niveau d’aide est proportionnel au revenu du parent qui la demande.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick

Comment obtenir ce service

Le formulaire de demande est disponible dans les bureaux de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine partout au Nouveau-Brunswick.

On peut également télécharger le formulaire de demande à partir du site Web Droit de la famille NB.

Endroit(s)
Bathurst
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (N.-B.) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966

Campbellton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (N.-B.) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186

Edmundston
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (N.-B.) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419

Fredericton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2012
Télécopieur : 506-444-5675

[ Service(s) offert(s) ]
Miramichi
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (N.-B.) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069

Moncton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (N.-B.) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951

Saint John
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (N.-B.) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762

Woodstock
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (N.-B.) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir une brochure du Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal, veuillez communiquer avec le SPEIJ du Nouveau-Brunswick, à l’adresse ci-dessous; vous pouvez également télécharger la brochure à partir du site Web de l’organisme, à l’adresse http://www.familylawnb.ca.

Service public d’éducation et d’information juridiques (SPEIJ) du Nouveau Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel :

Coûts
La demande au Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal peut être présentée gratuitement.

Le montant de l’aide dépend du revenu. Les deux parents peuvent faire une demande. Dans certains cas, le demandeur pourrait devoir assumer une part du coût de l’évaluation. Selon le revenu, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique peut verser la totalité ou une partie du montant autorisé pour rembourser les coûts de l’évaluation, une fois que celle-ci est terminée.

Personne(s)-ressource(s)
Support des programmes et opération
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Place Argyle
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Courriel :

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