Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Visites surveillées (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Droit de visite supervisée

Services offerts
Les centres de visites surveillées offrent un cadre sûr, neutre et axé sur l’enfant pour les visites ou les échanges entre les enfants et les parents qui n’ont pas la garde ou d’autres personnes, comme les grands-parents, pour les familles qui sont parties à des affaires de garde et d’accès des enfants. On y fait appel lorsqu’on a des craintes au sujet de la sécurité de l’enfant ou de la personne qui en a la garde. En outre, les centres assurent le respect des ordonnances du tribunal lorsque leur application est problématique et offrent un moyen de régler les conflits liés aux droits de visite. Les responsables produisent également, à l’intention des tribunaux, des rapports sur l’utilisation du service. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supaccess.asp

Projet pilote ou service permanent
Les visites surveillées font partie d’un programme permanent.

Ministère responsable
Administré par le Programme des visites surveillées, Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables, ministère du Procureur général, le programme offre un service communautaire grâce à des partenariats avec 36 organismes à but non lucratif, comme des centres de santé mentale pour les enfants, les centres d’entraide, le YMCA et les organismes locaux d’aide à l’enfance. Les organismes provinciaux ont recours à la fois à des bénévoles et à des employés rémunérés et bénéficient d’une aide financière du ministère du Procureur général. Les fournisseurs de services doivent conclure, avec le Ministère, une entente de service les obligeant à respecter certains critères établis par ce dernier.

Comment obtenir ce service
Dans la plupart des cas, les clients sont orientés vers ces centres par les tribunaux et les avocats représentant les parents. Chaque parent doit communiquer avec le centre pour planifier une entrevue d’accueil séparée. Le centre exigera une copie de l’ordonnance de la cour, l’acceptation ou l’accord pour les visites surveillées. Le père et la mère devront participer à des entrevues séparées au centre avant que le service ne soit offert. Le père et la mère signeront un accord avec le centre, y compris les formules de divulgation de renseignements. Le paiement des frais sera alors aussi examiné. Les enfants peuvent être invités à rencontrer le personnel du centre et à visiter le centre le jour de la première visite, ou avant cette date, pour les aider à se préparer à la visite ou à l'échange. Pour obtenir plus de détails, communiquez avec le centre de visites surveillées dans votre région.

Endroit(s)
Des services sont offerts dans tous les districts judiciaires. Une liste des établissements est affichée sur le site Web du ministère du Procureur général, à l’adresse suivante : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supcentres.asp
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Des services sont offerts en français et en anglais dans certaines régions. Communiquez avec les centres pour obtenir des renseignements au sujet d’autres langues que le français. Des services d’interprétation sont offerts sur demande.

Publications/Information
Vous trouverez d’autres renseignements sur les centres de visites surveillées sur le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante:
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/supaccess.asp

Coûts
Les intervenants discutent des frais du Programme de visites surveillées avec les parties lors de l’entrevue initiale. Les frais liés aux visites et aux échanges sont normalement partagés entre les parties, sauf indication contraire d’une ordonnance. Les frais sont basés sur la capacité de payer de la personne et peuvent être subventionnés ou faire l’objet d’une dispense s’ils ne sont pas abordables. Les parties et leurs avocats peuvent demander des rapports factuels d’observations des visites moyennant un supplément. D’autres frais peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’un des centres pour obtenir des renseignements précis sur les frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi portant réforme du droit de l’enfance, paragraphe 34(1), en ligne:
http://www.e-laws.gov.on.ca

Personne(s)-ressource(s)
Judy Newman
Ministère du Procureur général
Visites surveillées, chef de programme
700, rue Bay, 3e étage, casier 171
Toronto (Ontario) M5G1Z6
Téléphone: 416-212-2028

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