Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (Unité des OAER) (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
L’Unité des OAER du Bureau des obligations familiales administre la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque (LOAER). La LOAER simplifie le processus d’obtention, de modification et d’exécution des ordonnances alimentaires si une partie vit en Ontario et une autre à l’extérieur de l’Ontario, dans une administration pratiquant la réciprocité.

La LOAER s’applique à l’enregistrement, aux fins de l’exécution en Ontario, des ordonnances rendues dans les administrations pratiquant la réciprocité, et à l’établissement ou à la modification d’une ordonnance si une partie vit en Ontario et l’autre dans une administration pratiquant la réciprocité. Elle ne s’applique pas aux ordonnances alimentaires rendues sous le régime de la Loi sur le divorce du Canada ou déterminées en vertu de l’article 44 de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario.

Dès qu’une ordonnance est enregistrée, établie ou modifiée en vertu de la LOAER, elle peut être acheminée au Bureau des obligations familiales (BOF) pour qu’il l’exécute. Le BOF assure l’exécution de ces ordonnances de la même façon qu’il exécute celles des tribunaux de l’Ontario.

L’Unité des OAER administre aussi les articles 18 et 19 de la Loi sur le divorce et est responsable du traitement de toutes les ordonnances provisoires rendues sous le régime de cette loi en Ontario, en les envoyant à la province ou au territoire canadien approprié, afin d’obtenir une confirmation. De la même façon, l’Unité des OAER accepte toutes les ordonnances provisoires rendues sous le régime de la Loi sur le divorce par les autres provinces et territoires canadiens, et les envoie au tribunal compétent, en Ontario, pour obtenir une confirmation.

L’ensemble des provinces et territoires du Canada, les États-Unis et un certain nombre d’autres pays sont des administrations pratiquant la réciprocité avec l’Ontario.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, Bureau des obligations familiales

Comment obtenir ce service
Téléphone : 416-240-2410 ou sans frais 1-800-463-3533
ATS : 1-866-545-0083
Télécopieur : 416-240-2401

Par la poste :
Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto ON M3J 0K8
Canada

Endroit(s)
Toronto
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
On peut obtenir des renseignements sur l’Unité des OAER sur le site Web du Bureau des obligations familiales, à l’adresse suivante : http://www.ontario.ca/BOF

On peut obtenir les formulaires et les Lignes directrices de l’Ontario à l’intention des demandeurs de la province qui veulent établir ou modifier une ordonnance, à l’adresse suivante : http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/Interjurisdictional

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Disponible en ligne à l’adresse suivante:
http://www.e-laws.gov.on.ca/.

La liste des administrations pratiquant la réciprocité se trouve dans le Règlement de l’Ontario 53/03 et peut être consultée à l’adresse suivante:
http://www.e-laws.gov.on.ca/.

Personne(s)-ressource(s)
Télécopieur: 416-240-2401
Centre d’appel: 416-240-2410 ou 1-800-463-3533

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