Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau des obligations familiales (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un programme créé en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Le BOF exécute les ordonnances alimentaires, pour aider les familles de l’Ontario à obtenir les paiements de pension alimentaire auxquels elles ont droit. Nous travaillons afin que les montants soient envoyés de la personne qui paie la pension alimentaire à la celle qui la reçoit.

Une ordonnance alimentaire est une disposition concernant le paiement d’une pension alimentaire pour enfants ou pour époux prévue dans :

  • une ordonnance rendue par un tribunal de l’Ontario;
  • une entente qui a été déposée auprès d’un tribunal de l’Ontario;
  • un avis de calcul ou de nouveau calcul administratif des pensions alimentaires pour enfants émis par le service en ligne des aliments pour enfants;
  • une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce dans d’autres provinces ou territoires canadiens;
  • une ordonnance du tribunal, une décision administrative ou une entente écrite exécutoire dans un État ayant une entente de réciprocité enregistrée aux fins de l’exécution auprès d’un tribunal de l’Ontario.

Chaque ordonnance du tribunal visant une pension alimentaire pour enfants ou pour époux rendue en Ontario est automatiquement inscrite au BOF en vue de son exécution. Les parties ont l’option de retirer leur ordonnance ou leur entente du programme. Le directeur du BOF a la compétence exclusive d’exécuter les ordonnances alimentaires inscrites au programme.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario

Comment obtenir ce service
Service de renseignements automatisé accessible 24 heures sur 24 :
Tél : 416‑326‑1818
Numéro sans frais : 1-800-267-7263.

Pour des renseignements généraux sur le Bureau des obligations familiales.

Bureau des obligations familiales :
Tél : 416-326‑1817
Numéro sans frais : 1-800-267-4330.

Pour des renseignements précis sur l’application des mesures législatives. Du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Pour envoyer une lettre au BOF (correspondance seulement – aucun paiement) par la poste :

Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
C.P. 200, Succ. A
Oshawa, Ontario, L1H 0C5

Pour signifier des documents judiciaires au BOF

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des services sociaux et communautaires
125, Avenue Sir William Hearst, 7e étage
North York, Ontario M3M 0B5
Télécopieur : 419-240-2402

Demandes d’accès à l’information
Bureau des obligations familiales
Représentant/Représentante de la LAIPVP
C.P. 611
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto, ON M3J 0K8

Pour envoyer des paiements au BOF (paiements uniquement – pas de correspondance)

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, Succ. P
Toronto, Ontario, M5S 3E9
Les bons parents payent (correspondance)
Les bons parents payent
CP 611
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto, Ontario M3J 0K8

Trop-perçu et saisie-arrêt

Bureau des obligations familiales
CP 633
Bureau de poste de l’avenue Steeles Ouest
Toronto, ON M3J 0K8

Endroit(s)
Toronto
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Page d’accueil du BOF : http://www.ontario.ca/BOF

Coûts
Le dépôt d’une ordonnance alimentaire à des fins d’exécution pour la première fois est gratuit. Lorsque les parties retirent leur ordonnance du programme d’exécution du BOF, puis la déposent de nouveau, des frais de 50 $, payables par chacune des parties, s’appliquent au nouveau dépôt.

Le directeur du BOF a le pouvoir de demander des droits dans certaines circonstances, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario http://160/00. Par exemple, des frais peuvent être facturés pour certaines mesures d’exécution, comme la suspension du permis de conduire. Vous pouvez consulter ce règlement en ligne, à l’adresse suivante :
http://www.e-laws.gov.on.ca/.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments. Vous pouvez consulter cette loi en ligne à l’adresse suivante :
http://www.e-laws.gov.on.ca/

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