Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Nouveau-Brunswick)

Province/territoire
Nouveau-Brunswick

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien (LÉEROS) du Nouveau-Brunswick est la loi permettant l’accès à la justice familiale lorsque l’ancien partenaire d’un résident de la province vit dans une autre province ou un autre pays. Le régime d’ÉEROS s’applique à l’enregistrement, aux fins de l’exécution dans une province ou un territoire du Canada, des ordonnances alimentaires rendues dans des ressorts pratiquant la réciprocité; il s’applique aussi à l’établissement ou à la modification d’une ordonnance alimentaire, lorsqu’une partie vit dans une province ou un territoire du Canada et que l’autre partie vit dans un ressort pratiquant la réciprocité. Le régime d’ÉEROS est basé sur une loi-type commune sur laquelle l’ensemble des provinces et territoires canadiens se sont entendus et qui a été mise en uvre en 2003, dans les ressorts canadiens. Le Nouveau-Brunswick a mis en œuvre sa Loi sur l’ÉEROS en 2004.

On peut obtenir de l’information sur la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien du Nouveau-Brunswick, ainsi que les guides et les formulaires de la LEEROS dans les bureaux de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick; on les trouve aussi sur le site Web du Service public d’éducation et d’information juridiques (SPEIJ) du Nouveau-Brunswick, http://www.familylawnb.ca.

Projet pilote ou service permanent
S.O.

Ministère responsable
S.O.

Comment obtenir ce service
S.O.

Endroit(s)
Bathurst
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
254, rue St. Patrick
C.P. 5001
Bathurst (N.-B.) E2A 3Z9
Téléphone : 506-547-2152
Télécopieur : 506-547-2966

Campbellton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
157, rue Water
C.P. 5001
Campbellton (N.-B.) E3N 3H5
Téléphone : 506-789-2364
Télécopieur : 506-789-2186

Edmundston
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
121, rue de l’Église
C.P. 5001
Edmundston (N.-B.) E3V 3L3
Téléphone : 506-735-2028
Télécopieur : 506-737-4419

Fredericton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2012
Télécopieur : 506-444-5675

[ Service(s) offert(s) ]
Miramichi
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
673, route King George
Miramichi (N.-B.) E1V 1N6
Téléphone : 506-627-4023
Télécopieur : 506-627-4069

Moncton
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
145, boul. Assomption
C.P. 5001
Moncton (N.-B.) E1C 0R2
Téléphone : 506-856-2304
Télécopieur : 506-856-2951

Saint John
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (N.-B.) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2400
Télécopieur : 506-658-3762

Woodstock
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille
689, rue Main
C.P. 5001
Woodstock (N.-B.) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4414
Télécopieur : 506-325-4484

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir les guides et les formulaires de la LEEROS, consultez la page http://familylawnb.ca - Guides et formules de la LEEROS ou communiquez directement avec le SPEIJ du Nouveau-Brunswick à l’adresse suivante :

Service public d’éducation et d’information juridiques (SPEIJ) du Nouveau Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Télécopieur : 506-462-5193
Courriel :
http://www.familylawnb.ca

Coûts
Les guides et les formules de la LEEROS sont gratuits. Le tribunal de la famille impose des frais minimes lorsqu’une demande est déposée.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien

Personne(s)-ressource(s)
Greffier adjoint
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Palais de Justice
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-2452
Télécopieur : 506-453-7921
Courriel :

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