Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (Nouveau-Brunswick)

Province/territoire
Nouveau-Brunswick

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) est chargé de surveiller et d’exécuter les ordonnances et les ententes alimentaires enregistrées auprès du programme. Pour ce faire, il perçoit les paiements du débiteur (la personne qui paie la pension alimentaire), tient des registres des paiements, envoie les paiements au bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension alimentaire) et prend des mesures, au besoin, pour obliger le débiteur à faire les paiements exigés. Ces mesures peuvent comprendre la délivrance d’avis de déduction, la perception de sommes fédérales, le signalement aux bureaux de crédits, la suspension du permis de conduire, la demande de révocation du passeport et la saisie de fonds dans un compte de banque.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick

Comment obtenir ce service
Toutes les ordonnances de pensions alimentaires rendues depuis février 2008 au Nouveau-Brunswick sont automatiquement déposées au Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien. Si une personne a une entente alimentaire qui a été déposée au tribunal ou une ordonnance de pension alimentaire valide rendue par un tribunal canadien ou par un État américain ou d’un autre pays désigné et qu’elle réside au Nouveau-Brunswick, elle peut s’inscrire au programme du BEOS en remplissant un avis de dépôt d’un formulaire d’ordonnance de pension alimentaire.

Le bénéficiaire peut choisir de recevoir les paiements directement du débiteur plutôt que de faire appel au BEOS. Si le bénéficiaire présente un Avis de ne pas déposer un formulaire d’ordonnance de pension alimentaire, l’ordonnance ne sera pas déposée au BEOS.

Si le bénéficiaire ne réside pas au Nouveau-Brunswick, il doit communiquer avec le bureau d’exécution des ordonnances alimentaires de sa région.

Pour obtenir plus amples renseignements sur le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien, veuillez consulter son site Web, à l’adresse suivante :
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/jsp/justice/content/sosf.html

Endroit(s)
Section centrale des paiements
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1

Bureau Central des ordonnances de soutien familial
Téléphone : 1-844-673-4499
Télécopieur : 506-475-4320

[ Service(s) offert(s) ]
Grand Falls Bureau Central
C. P. 5001
Grand Falls, NB E3Z 1G1
Bathurst
Service des ordonnances de soutien familial
C.P. 5001
Bathurst (N.-B.) E2A 3Z9

Campbellton
Service des ordonnances de soutien familial
C.P. 5001
Campbellton (N.-B.) E3N 3H5

Edmundston
Service des ordonnances de soutien familial
C.P. 5001
Edmundston (N.-B.) E3V 3L3

Fredericton
Service des ordonnances de soutien familial
427, rue Queen
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1

Miramichi
Service des ordonnances de soutien familial
Palais de justice de Miramichi
673, route King George
Miramichi (N.-B.) E1V 1N6

Moncton
Service des ordonnances de soutien familial
Palais de justice de Moncton
C.P. 5001
Moncton (N.-B.) E1C 8R3

Saint John
Service des ordonnances de soutien familial
C.P. 5001
Saint John (N.-B.) E2L 4Y9

Woodstock
Service des ordonnances de soutien familial
C.P. 5001
Woodstock (N.-B.) E7M 5C6
Téléphone : 506-325-4355
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Ce que vous devez savoir de l’exécution si vous versez des prestations de soutien

Ce que vous devez savoir de l’exécution si vous recevez des prestations de soutien

Pour obtenir des brochures sur le programme du BEOS ou de l’information sur les pensions alimentaires pour époux et pour enfants, communiquez avec le bureau central BEOS ou avec le SPEIJ du Nouveau Brunswick, à l’adresse suivante :

Service public d’éducation et d’information juridiques (SPEIJ) du Nouveau Brunswick
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-5369
Courriel :
http://www.legal-info-legale.nb.ca

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien du Nouveau Brunswick.

Personne(s)-ressource(s)
Directeur d’exécution des ordonnances de soutien
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
Chancery Place
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-444-4131
Courriel :

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