Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de la Division du droit de la famille — Conciliation (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Conciliation

Le cadre de travail de la Division du droit de la famille repose sur un processus appelé « conciliation ». Les parties accèdent à la Division du droit de la famille grâce à un employé de la cour que l’on nomme « conciliateur ».

Le conciliateur :

  • recueille les renseignements de base et revoit les renseignements de l'évaluation initiale pour amorcer le processus;
  • informe au sujet du processus judiciaire;
  • s'assure que les renseignements sont complets, rend des ordonnances de divulgation et aide à répondre aux demandes d'information de tierces parties, le cas échéant

Le conciliateur aide les parties à négocier en :
  • déterminant, favorisant et documentant les terrains d'entente possibles, notamment en rédigeant des ordonnances de consentement;
  • aidant les parties à en arriver à une entente lorsque c'est possible et souhaitable;
  • renvoyant l'instance au tribunal dans les cas urgents;
  • rendant des ordonnances provisoires pour les pensions alimentaires pour enfants, le cas échéant

Le conciliateur fait des renvois appropriés aux services suivants :
  • médiation;
  • programme d'information à l'intention des parents http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/sjf-fjs/affic-view.asp?uid=369 (obligatoire sauf si le conciliateur croit qu'il n'est pas nécessaire);
  • programme d'aide en matière de procédures judiciaires (pour préparer les parties qui se représentent elles-mêmes);
  • aide au calcul des pensions alimentaires pour enfants en fonction des lignes directrices

Le conciliateur fait également des renvois vers les ressources externes suivantes :
Le conciliateur examine les cas pour déceler les problèmes de violence et d'abus pouvant influer sur les renvois et les risques de réunir les parties pour discuter des problèmes.

Avec l'aide du conciliateur, les problèmes sont souvent réglés sans que les parties aient besoin de se présenter en cour ni en médiation. Le conciliateur veille à ce que les renseignements financiers soient fournis à temps et donne de l'information au sujet des procédures de la cour. La conciliation a contribué à créer une approche intégrée des services juridiques à la famille. Celle-ci s'est révélée un modèle efficace pour les Néo-Écossais de la Division du droit de la famille.

Brève description
La Division du droit de la famille de la Cour suprême a été mise sur pied pour s'occuper de toutes les questions soumises aux tribunaux de la famille dans les municipalités régionales d'Halifax et du Cap Breton. Ce tribunal et ses services contribuent à régler les problèmes familiaux d'une manière plus coopérative et moins antagoniste. On espère que la Division du droit de la famille servira d’autres secteurs prochainement.

Pour avoir un aperçu des services offerts par la Division du droit de la famille de la Cour suprême, prière de consulter Vue d’ensemble de la division de la famille : http://www.gov.ns.ca/just/selfhelp.htm.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
La conciliation est obligatoire. Elle commence dès qu’une des parties intente une action devant la Division du droit de la famille.

Endroit(s)
La conciliation est offerte dans tous les secteurs touchés par la Division du droit de la famille de la Cour suprême des municipalités régionales d’Halifax et du Cap-Breton et à Port Hawkesbury en Nouvelle-Écosse.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
La conciliation : Première étape, guide à consulter en ligne à http://www.gov.ns.ca/just/divisions/CourtServ/Self_Help.asp en français et en anglais.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse no 70 (anglais seulement)

Personne(s)-ressource(s)
Ken Winch, Directeur des services judiciaires
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
5151, rue Terminal, 8e étage
Halifax (N.-É.) B3J 1A1
Téléphone : 902-424-4632
Télécopieur : 902-424-0700
Courriel :

Date de modification :