Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de la Division du droit de la famille — Consultations sommaires (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le programme de consultations juridiques sommaires répond aux besoins non satisfaits en matière d’aide juridique en :

  • élaborant une approche efficace et efficiente à la prestation de services juridiques gratuits;
  • améliorant l’accès aux services juridiques gratuits.
L’avocat des services de consultations juridiques sommaires peut donner aux clients des renseignements de base sur les points suivants :
  • les termes juridiques;
  • la façon de présenter une demande de nature juridique ou d’y répondre;
  • ce qu’implique l’acceptation ou la non-acceptation d’une ordonnance du tribunal;
  • le processus de la cour;
  • les documents juridiques;
  • la façon de présenter une demande d’aide juridique;
  • tout autre aspect du droit de la famille.
L’avocat des services de consultations juridiques sommaires ne représente aucune des parties en cour.

L’avocat des services de consultations juridiques travaille aussi en collaboration avec les Services aux tribunaux et le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse pour préparer et fournir des renseignements à un nombre accru de personnes qui se retrouvent dans le système judiciaire familial, notamment la présentation d’ateliers d’information pour les parties qui ne sont pas représentées.

Projet pilote ou service permanent
Le projet pilote est mené dans les tribunaux de la famille et aux différents sites de la Division de la famille de la Cour suprême en Nouvelle-Écosse, notamment à Annapolis, à Antigonish, à Amherst, à Bridgewater, à Halifax, à Kentville, à Pictou, à Port Hawkesbury, à Sydney, à Truro, à Windsor et à Yarmouth.

Ministère responsable
Services d’aide juridique de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
Un employé de la cour, un juge ou un autre expert peut faire un renvoi au programme de consultations juridiques sommaires. Les parties peuvent également s’inscrire elles-mêmes. Les services de consultations sommaires sont offerts avec ou sans rendez-vous, dans la mesure du possible.

Endroit(s)
Le programme de consultations juridiques sommaires est offert à temps plein dans les municipalités régionales d’Halifax et du Cap-Breton, et à temps partiel dans les autres collectivités.
[ Service(s) offert(s) ]
Des bureaux sont situés un peu partout dans la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Section « Quels services sont assurés », à l’adresse http://www.fr.nslegalaid.ca
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le service de consultation juridique sommaire, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/services/getting-legal-advice-finding-lawyer#815 (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Peter Mancini
Directeur de la prestation des services
Commission de l’aide juridique de la Nouvelle-Écosse
137, promenade Chain Lake, pièce 102
Halifax (N.-É.) B3S 1B3
Téléphone (direct) : 902-420-6585
Téléphone (adjoint) : 902-420-6571
Télécopieur : 902-420-3471

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