Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Nouveau calcul par voie administrative (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Ce programme permet de recalculer le montant figurant dans les tables de pensions alimentaires pour enfants lorsque l’ordonnance ou l’entente enregistrée le permet. Le nouveau calcul est effectué une fois par année, à la date anniversaire de l’ordonnance. Le programme calcule le nouveau montant pour certaines ordonnances alimentaires pour enfants en se basant sur des renseignements à jour fournis par le parent qui paye la pension alimentaire.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
Pour être admissibles au programme de nouveau calcul par voie administrative, les deux parties doivent résider en Nouvelle-Écosse. Elles doivent avoir une ordonnance qui permet le nouveau calcul automatique de la pension alimentaire pour enfants.

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Vous trouverez des renseignements sur le programme de nouveau calcul par voie administrative de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/child-support/administrative-recalculation-program (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Parenting and Support Act
Loi sur le divorce
Administrative Recalculation of Child Support Regulations

Personne(s)-ressource(s)
Un seul bureau s’occupe du nouveau calcul par voie administrative pour toute la Nouvelle-Écosse.

Programme de nouveau calcul par procédure administrative de la Nouvelle-Écosse
C.P. 23
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2L4
Téléphone : 902-424-0600
Sans frais : 1-844-424-0600 (extérieur de la région métropolitaine d’Halifax)
Télécopieur : 902-424-0840
Courriel :

Pour obtenir ce service, veuillez communiquer avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

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