Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Guide et formulaires sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Des renseignements au sujet de la Interjurisdictional Support Orders Actde la Nouvelle-Écosse, notamment une foire aux questions, des guides pour présenter une demande relevant de l’ÉEROA ou répondre à une telle demande, et les guides et les formulaires pour l’exécution intergouvernementale sont offerts à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/child-support/iso-interjurisdictional-support-orders (en anglais seulement).

Projet pilote ou service permanent
Service permanent; des services d’aide au règlement des différends peuvent être disponibles pour certaines situations.

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
Le service est accessible sur le Web; on peut souvent obtenir de l’information et des copies papier des formulaires à la Division de la famille de la Cour suprême et dans les tribunaux de la famille provinciaux.

Endroit(s)
Partout en Nouvelle-Écosse, dans les secteurs desservis par la Cour suprême (Division du droit de la famille) et par le tribunal provincial de la famille.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Vous trouverez des renseignements généraux, les formulaires et les guides à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca (en anglais seulement).

Guide pour présenter une demande relevant de l’ÉEROA ou répondre à une telle demande : http://www.nsfamilylaw.ca/interjurisdictional-support-orders-iso-applications (en anglais seulement)

Pour les formulaires de l’ÉEROA et les guides pour remplir les formulaires de la Nouvelle-Écosse, consultez aussi le site suivant : http://novascotia.ca/just/Court_Services/ISO_Forms.asp (en anglais seulement)

Coûts
Sans objet

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
La Interjurisdictional Support Orders Act de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) :
http://www.gov.ns.ca/legislature/legc/

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir ce service, communiquez avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante :
http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux, par courriel, à l’adresse suivante :

Date de modification :