Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ententes parentales (Terre-Neuve-et-Labrador)

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Le tribunal peut exécuter des ententes parentales afin de faire exécuter les dispositions de garde et de visite figurant dans une ordonnance.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Système judiciaire

Comment obtenir ce service
Il faut présenter une demande au tribunal

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
S.o.

Coûts
Les parties assument les frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Children’s Law Act, R.S.N.L. 1990, ch C-13, article 41

Personne(s)-ressource(s)
www.court.nl.ca (en anglais seulement)

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