Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ordonnances alimentaires — Agent régional (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
L’agent régional fait des enquêtes sur les débiteurs qui n’ont jamais versé leurs pensions alimentaires pour enfants conformément aux ordonnances, ceux dont les versements sont en retard ou pour qui le PEOA ne peut trouver d’information relative à l’emploi. Les objectifs du projet sont d’accroître le taux d’exécution, la satisfaction des bénéficiaires et leur confiance edans le programme et de réduire les coûts engendrés pour les autres ministères. L’agent régional examine aussi les dossiers qui, en raison de leur état ou du manque d’information au sujet du débiteur, pourraient autrement ne pas être réglés. Ce service a aussi permis aux responsables du PEOA de faire un « ménage » dans les vieux dossiers.

L’agent régional a réussi à établir des contacts, à maintenir ces contacts et à travailler en liaison avec diverses sources d’information pour obtenir les renseignements nécessaires sur les débiteurs dont les adresses et les revenus d’emploi sont inconnus.

Projet pilote ou service permanent
Le poste d’agent régional fait l’objet d’un projet pilote jusqu’en mars 2006.

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
Les cas sont soumis à l’agent régional au moyen du formulaire de renvoi rempli par un agent d’exécution du PEOA. Ce formulaire est conçu pour traiter les cas qui nécessitent une attention particulière ou une recherche plus approfondie. Les éléments suivants y figurent : confirmation d’emploi, confirmation de l’adresse municipale ou postale, confirmation d’une propriété à vendre, communication avec tiers-saisis, signification de documents, confirmation de renseignements sur la plaque d’immatriculation, etc.

Endroit(s)
Province de Nouvelle-Écosse

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour plus de renseignements concernant le PEOA, consulter le site Web suivant : http://www.gov.ns.ca/just/mep/ (anglais seulement)

Coûts
Sans objet

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Maintenance Enforcement Act, SNS 1994-1994, c.6 (anglais seulement)

Personne(s)-ressource(s)
Judith McPhee, Directrice des services judiciaires
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
5151, rue Terminal, 8e étage, Halifax (N.-É.) B3J 1A1
Téléphone : (902) 424-4632
Télécopieur : (902) 424-0700
Courriel :

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