Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ordonnances alimentaires

Services offerts
Généralités

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires sert à faire exécuter les ordonnances alimentaires de la cour et à percevoir les pensions ou les ententes enregistrées par un tribunal.

Le directeur dispose de certains pouvoirs pour faire respecter les ordonnances alimentaires, notamment:

  • la saisie des revenus à la source;
  • le droit de rétention des biens immobiliers ou personnels;
  • la saisie des comptes de banque ou d’investissements, y compris les comptes conjoints;
  • la révocation ou la suspension de permis provinciaux, notamment les permis d’utilisation de véhicules automobiles ou les permis délivrés en vertu de la Wildlife Act;
  • la demande au gouvernement fédéral de révoquer un passeport ou un permis;
  • L’obligation d’un débiteur à fournir des renseignements sur ses actifs et ses dépenses;
  • l’examen de la situation financière du débiteur.

Toutes les ordonnances alimentaires rendues par les tribunaux, y compris les ordonnances rendues dans des dossiers relevant du régime d’exécution réciproque, sont enregistrées auprès du Programme pour en assurer l’exécution.

Un service téléphonique donne des renseignements généraux au sujet du Programme. Ce service est offert 24 heures par jour :

902-424-0050 (résidents de l’agglomération urbaine d’Halifax)
1-800-357-9248 (sans frais pour les résidents de l’extérieur de l’agglomération urbaine).

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web http://www.gov.ns.ca/just/mep (en anglais seulement)

Endroit(s)
Province de Nouvelle-Écosse

[ Service(s) offert(s) ]

Personne(s)-ressource(s)
Judy Crump, directrice du PEOA
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
C.P. 803, Halifax (N.-É.) B3J 2V2
Téléphone : 902-424-8785
Télécopieur : 902-424-3894

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