Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Yukon)

Province/territoire
Yukon

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Lorsqu’une famille se sépare ou que les parents d’un enfant ne vivent pas ensemble, il peut être difficile de résoudre les questions concernant la pension alimentaire.

La Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Loi sur l'ÉEROA) a créé une procédure permettant d’obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire lorsqu’une des deux parties réside à l’extérieur du Yukon, dans un ressort pratiquant la réciprocité.

La Loi sur l’ÉEROA ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu de la Loi sur le divorce fédérale ou lorsque les deux parties résident au Yukon.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice du Yukon, Services judiciaires et règlementaires

Comment obtenir ce service
Les formulaires doivent être présentés au Centre d’information sur le droit de la famille, à Whitehorse.

Endroit(s)
Partout au Yukon et dans les ressorts pratiquant la réciprocité
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Vous trouverez d'autres renseignements ainsi que des liens vers les formulaires et les guides applicables sur l'adresse suivante :
http://www.yukonmep.ca/fr/iso.html

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (ÉEROA)

Personne(s)-ressource(s)
Directeur du Centre d’information sur le droit de la famille
Ministère de la Justice, Gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-456-6721
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105
Courriel :
Site Web : http://www.yukonflic.ca/fr ou http://www.yukonflic.ca

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