Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Conférences des affaires familiales très conflictuelles

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Parmi les services offerts, on compte les conférences des affaires familiales et la médiation pour les parents qui vivent des situations très conflictuelles et qui cherchent à résoudre un différend relativement à la garde ou au droit de visite d’un enfant par voie judiciaire. Ces parents ont en principe présenté de nombreuses demandes auprès des tribunaux.

Dans le cadre de ce programme, les parents, ainsi que leurs avocats, un juge du droit de la famille et un médiateur participent à une conférence des affaires familiales très conflictuelles. Le juge ordonne alors aux parents de participer à un maximum de quatre séances de médiation en vue de résoudre un différend lié à la garde et au droit de visite des enfants et d’élaborer un plan parental. Lors de la conférence, le juge souligne les attentes à l’égard des parents pour ce qui est de leur participation aux séances de médiation.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Ce programme est offert au centre judiciaire de Saskatoon et de Regina. Il est possible d’accepter les clients dirigés vers le programme par d’autres centres judiciaires, selon les ressources disponibles. En général, il incombe aux juges de décider des affaires qui nécessitent une conférence de cas et de la médiation. Les parties peuvent aussi se prévaloir de ce service en présentant une demande auprès des tribunaux afin d’obtenir une ordonnance judiciaire de médiation.

Endroit(s)
Saskatoon et Regina
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Aucune

Coûts
Aucuns frais, à moins d’une ordonnance du tribunal.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Sans objet

Date de modification :