Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Alberta)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Exécution intergouvernementale des ordonnances alimentaires

Services offerts
Les avocats des Services de règlement d’Edmonton et de Calgary agissent en tant qu’«intervenants désintéressés» devant la Cour du Banc de la reine pour les demandes de pensions alimentaires pour enfants et les demandes de modification sous le régime de la Interjurisdictional Support Orders Act et les demandes visant à confirmer les ordonnances provisoires rendues en vertu de la Loi sur le divorce lorsque le demandeur réside dans une autre province ou un pays pratiquant la réciprocité. En tant qu’«intervenants désintéressés», les avocats préparent les documents nécessaires pour que la cause soit instruite, organisent la signification des documents à l’intimé et comparaissent devant le tribunal à la date fixée pour l’audience pour résumer la preuve du demandeur, pour obtenir des éléments de preuve de la part de l’intimé et pour présenter les règles de droit et les textes habilitants pertinents au tribunal. Lorsqu’une ordonnance est rendue, l’avocat rédige l’ordonnance, commande les transcriptions, fournit des copies des documents à toutes les parties et les informe de l’issue de la cause.

Les parties se représentant elles-mêmes qui souhaitent présenter une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour époux ou qui souhaitent faire modifier leur ordonnance actuelle, lorsque l’intimé réside dans une autre province ou un pays pratiquant la réciprocité, peuvent obtenir les documents judiciaires appropriés auprès des Services de règlement et recevoir de l’aide pour remplir les demandes à envoyer.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Il s’agit d’une initiative conjointe de la Cour du Banc de la Reine et du ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta.

Comment obtenir ce service
On peut obtenir ce service seulement par l’entremise d’une demande judiciaire faite dans un ressort pratiquant la réciprocité qui a été acheminée à l’autorité désignée.

Endroit(s)
Edmonton
Services de règlement
10365, 97e Rue, Édifice John E Brownlee, 8e étage, pièce 8124
Edmonton Alberta T5J 327
Téléphone : 780-415-0404
Télécopieur : 780-415-0403


Calgary
Services règlement
Palais de justice de Calgary, pièce 706-S
601, 5e Rue, S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-6981
Télécopieur : 403-297-6605

Lethbridge
Services règlement
320, 4e Rue, S.-O.
Lethbridge (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-388-3101
Télécopieur : 403-381-3104
[ Service(s) offert(s) ]
Red Deer
Services règlement
4909, 48e Avenue
Red Deer (Alberta) T4N 3T5
Téléphone : 403-341-8635
Télécopieur : 403-755-6168

Grande Prairie
Services règlement
10260, 99e Rue
Grande Prairie (Alberta) T8V 2H4
Téléphone : 780-833-4324
Télécopieur : 780-833-4325

Medecine Hat
Services règlement
320, 4e Rue, S.
Medicine Hat (Alberta) T1J 1Z8
Téléphone : 403-529-8715
Télécopieur : 403-388-3104

Pour un accès sans frais en Alberta, composez le 310-0000 avant le numéro de téléphone.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Service de règlements- Pension alimentaire pour enfants, demande initiale (en anglais seulement) la FAQ et le deuxième point contiennent de plus amples renseignements.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur le divorce
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Interjurisdictional Support Orders Act (Loi sur l’ÉEROA).

Personne(s)-ressource(s)
Voir ci-dessus.

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