Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
De l’équipement de vidéoconférence est maintenant disponible pour les procédures du tribunal de la famille; cela peut être particulièrement utile dans les cas où on se trouve en présence de témoins vulnérables

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique

Comment obtenir ce service
On peut obtenir ce service auprès du greffier de la Cour suprême, à Charlottetown et à Summerside.

Endroit(s)
Cour suprême, 42, rue Water, Charlottetown et 108, rue Central, Summerside.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Coûts
Aucuns frais facturés à l’heure actuelle

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Politique

Personne(s)-ressource(s)
Jim Doiron – 902-368-6012

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