Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Province/territoire
Terre-Neuve-et-Labrador

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
La Cour suprême et la Cour provinciale ont l’équipement nécessaire pour tenir des vidéoconférences ou des téléconférences.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Système judiciaire

Comment obtenir ce service
Veuillez communiquer avec le tribunal - http://www.court.nl.ca (en anglais seulement)

Endroit(s)
Dans tous les palais de justice
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
S.o.

Coûts
Les parties assument les frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Rules of Supreme Court, 1986, règle 47A
Provincial Court Family Rules, 2007, N.L.R. 28 / 07, règle 11.01

Personne(s)-ressource(s)
http://www.court.nl.ca (en anglais seulement)

Date de modification :