Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille

Province/territoire
Alberta

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts

  1. Utilisation de codecs de vidéoconférence et d’un système de télévision en circuit fermé pour les enfants témoins dans les régions éloignées;
  2. Présentation des éléments de preuve par voie électronique au moyen d’un magnétoscope, d’un lecteur DVD ou d’un ordinateur portatif à Calgary et dans certaines salles d’audience dans la province (veuillez communiquer avec le centre d’aide des services judiciaires pour avoir des détails au sujet d’un endroit précis);
  3. Utilisation de la vidéoconférence et des services de conférence téléphonique pour les demandes et les procès en vue d’accommoder les parties dans les régions éloignées, sur approbation préalable de la Cour.
  4. Utilisation de la vidéoconférence pour la médiation familiale.

Projet pilote ou service permanent
Permanent, en évolution

Ministère responsable
Services judiciaires, Services de gestion de l’information et des technologies de l’information – ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Communiquez avec le Bureau d’administration des tribunaux pour avoir accès au service. Un avis d’un mois est nécessaire au tribunal pour répondre aux besoins.
Vous pouvez présenter le formulaire de demande de services audiovisuels dans la salle d’audience au tribunal approprié par voie électronique, sur le site Web des tribunaux de l’Alberta, à l’adresse suivante : http://vc.albertacourts.ca/ (en anglais seulement). Le formulaire doit contenir les détails concernant l’équipement nécessaire, soit la date, l’heure, le type de preuve électronique qui sera présenté, etc.

Endroit(s)
Calgary – Technologie destinée aux enfants témoins dans les régions éloignées et technologie destinée à la présentation d’éléments de preuve par voie électronique dans les 74 salles d’audience.

Edmonton – Trois salles d’audience permanentes pour les enfants témoins dans les régions éloignées, deux salles d’audience permanentes pour la présentation d’éléments de preuve par voie électronique et équipement portatif pour la présentation d’éléments de preuve par voie électronique.
Red Deer – Trois salles d’audience permanentes pour les enfants témoins dans les régions éloignées; salles d’audience 101, 102 et 201

À Airdrie, à Canmore, à Didsbury et à Okotoks, de l’équipement portatif pour la vidéoconférence est disponible pour les enfants témoins dans les régions éloignées. Vous devez aviser un mois à l’avance pour vous assurer que la vidéoconférence sera disponible.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Dans les situations où les services d’un interprète sont requis, la partie qui demande les services est responsable des mesures à prendre et des coûts connexes.

Pour les affaires relatives à la protection de l’enfance, les coûts liés aux services d’interprétation sont assumés par le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta.

Conformément à la Loi linguistique, les documents peuvent être déposés en français.

Publications/Information
s.o.

Coûts
Pour les causes familiales, les frais liés à la vidéoconférence sont habituellement la responsabilité de la partie qui demande les services.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Les règles qui régissent le dépôt d’un document par voie électronique (partie 13.41 des règles de procédure de l’Alberta) et la signification de documents par voie électronique (règle 11.21) s’appliquent à la Cour du Banc de la Reine.

Personne(s)-ressource(s)
Centre d’aide des services judiciaires
Services technologies aux tribunaux
780-427-7808

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