Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
Les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest utilisent l’équipement de vidéoconférence et de téléconférence pour fournir l’accès à la justice aux habitants des Territoires du Nord-Ouest

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest fournissent ces services au besoin, pour assurer la bonne marche de l’administration de la justice.

Langue(s)
Les services sont offerts en anglais et en français; des services d’interprétation peuvent être fournis au besoin.

Publications/Information
Sans objet

Coûts
Les services sont gratuits pour les particuliers.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
L’équipement de vidéoconférence et de téléconférence est utilisé à la demande des parties, qui doivent présenter une requête en ce sens au tribunal.

Personne(s)-ressource(s)
Greffe de la Cour des T.N.-O.
Yellowknife : 867-920-8760
Sans frais dans les T.N.-O. : 1-866-822-5864.

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