Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
Vidéoconférence et téléconférence

Projet pilote ou service permanent
Service permanent; toutefois, la vidéoconférence et la téléconférence exigent que des mesures soient prises à l’avance auprès du greffe le plus près de chez vous. Les témoignages par voie électronique demeurent à la discrétion du tribunal.

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Communiquez avec le greffe du palais de justice de la Cour du Banc de la Reine le plus près de chez vous. Vous pouvez consulter la liste de tous les palais de justice de la Cour du Banc de la Reine et de leurs greffes à l’adresse suivante : http://www.sasklawcourts.ca/ home/court-of-queen-s-bench/court-locations-and-sitting-times (en anglais seulement)

Endroit(s)
La téléconférence est offerte dans tous les palais de justice de la Cour du Banc de la Reine.

La vidéoconférence est offerte au palais de justice de la Cour du Banc de la Reine.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais. Des services d’interprétation sont offerts si des dispositions préalables ont été prises à cette fin.

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Aucune; la Cour statue sur chaque demande individuelle.

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