Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Modèle de gestion de cas pour l’accès à la justice familiale

Province/territoire
Nouveau-Brunswick

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Le modèle de gestion de cas de la Division de la famille comporte cinq éléments principaux :

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) :
Des documents d’information sur le droit de la famille ainsi que les formulaires requis sont mis à la disposition du public. Le personnel du CIDF aide les parties non représentées à comprendre la marche à suivre pour régler les questions relevant du droit de la famille. Le Centre met à la disposition du public un poste informatique et présente des vidéos.
Coordonnateur du triage :
En plus de fournir de l’aide au Centre d’information juridique sur le droit de la famille, le coordonnateur du triage rencontre les parties pour les aider à cerner les questions qui doivent être réglées et à déterminer si ces dernières conviennent à la médiation ou doivent être soumises au conseiller-maître chargé de la gestion des causes pour qu’une conférence préparatoire ait lieu. En outre, il assurera le suivi de chaque dossier.
Service d’avocats-conseil en droit de la famille :
Les parties non représentées peuvent prendre rendez-vous pour une consultation gratuite d’une heure, jusqu’à concurrence de deux heures au total, avec des avocats-conseil en droit de la famille, afin de connaître la procédure judiciaire et d’obtenir des renseignements juridiques généraux ainsi que de l’aide pour remplir les formulaires. Les avocats-conseil en droit de la famille ne fournissent pas de conseils juridiques sur un cas particulier et n’accompagnent pas les clients aux conférences préparatoires, aux conférences de règlement et aux audiences judiciaires.
Avocat-conseil de triage en droit de la famille :
Il s’agit d’avocats de service qui aident les parties à un litige qui se représentent elles-mêmes lors de la première comparution dans certaines affaires de droit de la famille devant le conseiller-maître chargé de la gestion des causes.
Conseiller-maître chargé de la gestion des causes :
Cette personne ayant suivi une formation juridique tient des conférences préparatoires avec les parties à un litige afin de les aider à régler leurs différends de droit de la famille, le cas échéant. Le conseiller-maître peut aussi rédiger des ordonnances sur consentement pour les parties qui ont conclu une entente et est habilité à rendre des ordonnances temporaires concernant les aliments, la garde et l’accès, ainsi que des ordonnances sur la procédure conformément à la Règle 81 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick

Comment obtenir ce service
Communiquez avec le Centre d’information sur le droit de la famille ou présentez-vous en personne, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30, au palais de justice de Saint John, situé au 10 Plaza Peel, niveau 2, Saint John, NB.

Endroit(s)
Ces services sont offerts seulement aux parties résidant dans une circonscription judiciaire qui a un Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF). Le CIDF de Saint-Jean, qui comprend les comtés de Charlotte, Kings et Saint John est situé à l’adresse suivante :

Palais de justice de Saint-John
10, rue Peel
C.P. 5001
Saint John (N.-B.) E2L 3G6
Téléphone : 506-658-2261
Télécopieur : 506-643-2955

[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
S.O.

Coûts
Si vous intentez une action judiciaire, vous pourriez devoir payer des frais pour les documents déposés au tribunal.

Les services de médiation sont gratuits pour un maximum de dix (10) heures. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans ce délai et qu’elles souhaitent poursuivre la médiation, elles doivent payer pour les services d’un médiateur du secteur privé.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règle 81, Règles de procédure du Nouveau-Brunswick

Loi sur l’organisation judiciaire du Nouveau-Brunswick

Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutiendu Nouveau-Brunswick

Loi sur le divorce du Canada

Personne(s)-ressource(s)
Services de soutien des programmes et des opérations
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Place Argyle
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Courriel :

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