Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Médiation familiale ordonnée par le tribunal

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Médiation

Services offerts
Parmi les services offerts, on compte la médiation pour les parents qui cherchent à résoudre un différend relativement à la garde ou au droit de visite des enfants, et à qui le juge ordonne le recours à ce service. Dans le cadre du programme, les parents doivent participer à un maximum de quatre séances conjointes de médiation en vue de régler des différends liés au droit de visite et d’élaborer un plan parental.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Ce programme est offert dans l’ensemble de la province, selon les ressources disponibles. Les parents peuvent se prévaloir de ce service une fois qu’une ordonnance judiciaire a été rendue. Les parents peuvent demander à leur avocat de présenter une demande auprès des tribunaux aux fins du renvoi à un service de médiation. Les parents qui n’ont pas d’avocat peuvent demander directement au tribunal de rendre une ordonnance obligeant la participation à la médiation.

Endroit(s)
À l’échelle de la Saskatchewan.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Aucune

Coûts
Les coûts sont calculés selon une échelle mobile en fonction de la capacité de payer des parents. Les frais horaires vont de 10 $ à 50 $, par parent.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

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