Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille

Province/territoire
Ontario

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
Une grande variété d’aides technologiques est utilisée de façon permanente dans les salles d’audience. La disponibilité de l’équipement varie d’une région à l’autre et d’une salle d’audience à l’autre.

Les moyens de télécommunications utilisés actuellement dans les tribunaux de l’Ontario comprennent: des ordinateurs de bureau; des caméras de transmission de documents; des télévisions/moniteurs en circuit fermé; des projecteurs vidéo; des écrans de projection portables; des lecteurs VHS, DVD et Blu-Ray; des magnétophones/lecteurs CD; des amplificateurs audio/haut-parleurs; des ports d’écran pour les ordinateurs portables et les appareils multimédias; de l’équipement de vidéoconférence; des imprimantes dans les tribunaux; des connexions Internet (FSI externes); des tableaux électroniques; des appareils d’interprétation multi-clients; des appareils d’enregistrement numérique; des dispositifs destinés aux personnes ayant une déficience auditive; des chariots de TI mobile (configuration améliorée ou normalisée) qui comprennent: un projecteur, une caméra de transmission de documents, un ordinateur portable, un lecteur DVD/VHS, une imprimante et un système de son portatif. Dans le cadre de la modernisation continue des tribunaux de l’Ontario, certaines salles d’audience seront bientôt dotées d’installations de TI fixe qui comprennent une grande partie de l’équipement compris dans les chariots de TI mobile, en plus d’un lecteur Blu-Ray.

Projet pilote ou service permanent
Bon nombre des services technologiques sont disponibles en permanence.

Ministère responsable
La Division des services technologiques pour la justice du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est responsable de l’achat d’équipement, de la gestion des ententes avec les fournisseurs et de la prestation de conseils techniques.

Comment obtenir ce service
Dans les salles d’audience dotés d’équipement de TI fixe, les procureurs, les avocats de la défense et es autres personnes autorisées (p. ex., les policiers, les parties qui se représentent elles-mêmes) ont accès directement à l’équipement dont ils ont besoin. Dans les endroits où on utilise des chariots de TI mobile, l’équipement doit être réservé avant la date de l’audience pour en garantir la disponibilité. Les règles de pratique locales contiendront le nom de l’employé responsable de la gestion du processus. Il peut aussi être nécessaire de demander au fonctionnaire judiciaire qui préside à l’audience l’autorisation d’utiliser l’équipement de TI.

Endroit(s)
La disponibilité de l’équipement varie d’une région à l’autre, et d’un tribunal à l’autre.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en français et en anglais sur demande.

Publications/Information
Un Guide des procédures à la Cour de la famille, juin 2010, est disponible en ligne:
http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/default.asp

Coûts
Dans la plupart des cas, les aides, l’équipement et l’infrastructure technologiques sont la propriété du gouvernement de l’Ontario. Si de l’équipement supplémentaire est nécessaire, les coûts peuvent être défrayés par le gouvernement ou par les parties, selon les circonstances.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
La Direction de la gestion des services de la Division des services technologiques pour la justice a élaboré des politiques opérationnelles pour l’utilisation de la technologie dans les salles d’audience. L’autorisation du juge qui préside à l’audience est nécessaire pour pouvoir utiliser de l’équipement de TI lors de la procédure.

Les règles 2(5), 14(8) et 17(16) et (17) des Règles en matière de droit de la famille décrivent l’utilisation de la téléconférence et de la vidéoconférence dans les affaires en matière familiale.

Personne(s)-ressource(s)
Peter Theodoropoulos
Gestionnaire, Soutien opérationnel
Direction de la gestion des services
Services technologiques pour la justice, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

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