Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Utilisation des télécommunications en droit de la famille (Nouveau Brunswick)

Province/territoire
Nouveau-Brunswick

Type de service
L'utilisation de la télécommunication en droit de la famille

Services offerts
La disponibilité et l’utilisation des aides technologiques sont réservées à l’administration de la cour; ces aides sont, notamment : la vidéoconférence, la téléconférence, les systèmes audio visuels en circuit fermé et la présentation de preuves par voie électronique.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de soutien aux programmes, ministère de la Justice et du Procureur général

Comment obtenir ce service
Selon les directives du tribunal et avec le consentement des parties.

Endroit(s)
La vidéoconférence pour les affaires de droit de la famille est actuellement offerte à Moncton et sera disponible dans un tout nouveau palais de justice à Saint John; l’accès est limité dans les autres tribunaux.

La téléconférence, les systèmes audio visuels en circuit fermé et la présentation de preuves par voie électronique sont disponibles partout.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Offert dans les deux langues officielles : anglais et français.

Publications/Information
S.O.

Coûts
Sans frais. Les aides technologiques, l’équipement et l’infrastructure sont, pour la majeure partie, la propriété du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règle 37.09 des Règles de procédure

Personne(s)-ressource(s)
Debbie Locke
Services de soutien aux programmes, ministère de la Justice et du Procureur général
506-453-3730

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