Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de l’avocat des enfants

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Services pour les enfants

Services offerts
L’avocat des enfants représente les enfants dans les affaires judiciaires en matière de garde et d’accès et dans les affaires judiciaires auxquelles sont parties les Services à l'enfance et à la famille. L’avocat des enfants présente à la cour les renseignements au sujet de l’opinion, des préférences et des souhaits de l’enfant.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Normalement, il est nécessaire d’obtenir une ordonnance du tribunal pour que l’avocat des enfants soit nommé. Si un enfant est sous la garde des Services à l’enfance et à la famille, on peut demander au travailleur social de demander un avocat pour l’enfant. Les parents qui sont parties à un différend en matière de garde ou d’accès peuvent demander au tribunal de nommer l’avocat des enfants pour représenter leurs enfants.

Langue(s)
Les services sont offerts en anglais. Des services d’interprétations peuvent être fournis au besoin.

Publications/Information
https://www.justice.gov.nt.ca/en/childrens-lawyer/ (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais pour les particuliers.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Une ordonnance judiciaire est nécessaire pour nommer l’avocat des enfants.

Personne(s)-ressource(s)
Bureau de l’avocat des enfants
867-767-9253

Date de modification :