Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau des conseillers du tribunal de la famille

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Grâce au processus d’évaluation des arrangements parentaux (appelé auparavant « évaluation du milieu familial »), le Bureau des conseillers du tribunal de la famille fournit un service général de coordination du rôle parental qui combine des services d’évaluation du rôle parental, d’éducation, de gestion des conflits et de gestion de cas.

Comme les évaluations des arrangements parentaux sont menées alors que des ordonnances provisoires de garde et d’accès sont en vigueur, les cliniciens qui s’occupent des évaluations fournissent de l’aide et des services de coordination pour aider les parents à comprendre leurs obligations de respecter les ordonnances provisoires de garde. Lorsque les parents éprouvent des difficultés en ce qui a trait au respect des ordonnances pendant l’évaluation des arrangements parentaux, les cliniciens doivent souvent les aider à résoudre les problèmes et encourager les parents incapables de régler leurs différends à demander des conseils juridiques sur les façons de demander au tribunal d’examiner l’ordonnance provisoire. Dans les cas où les parties ne sont pas représentées, les cliniciens les informent de l’importance de respecter l’ordonnance du tribunal et des conséquences possibles du non-respect de l’ordonnance.

Les parents sont informés que le règlement est une option à toute étape du processus. Tout au long de l’évaluation du rôle parental, les renseignements sur les besoins de l’enfant sont communiqués aux deux parties. Le clinicien du tribunal de la famille informe les parents des âges et des étapes du développement de l’enfant, notamment les tâches liées au développement, des expériences que peuvent vivre les enfants durant la séparation de leurs parents, des comportements qui indiquent une détresse, des effets du conflit sur les enfants et des facteurs à considérer pour le partage du temps passé avec l’enfant. Les cliniciens du tribunal de la famille utilisent un modèle de pratique basé sur les forces qui fournit aux parents de l’information et des conseils pour leur permettre de prendre des décisions concernant la garde et l’accès qui soient dans l’intérêt de leur enfant.

Le clinicien du tribunal de la famille aide les parents à établir un plan parental qui met l’accent sur les questions de garde et d’accès. Il discute aussi avec eux de l’importance de respecter les ordonnances et les ententes de garde et d’accès.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre au sujet d’un plan parental, le clinicien du tribunal de la famille inclut, dans son rapport d’évaluation des arrangements parentaux, des recommandations concernant la garde et l’accès relatifs aux enfants visés et explique les enjeux importants dont le tribunal devra tenir compte lorsqu’il tranchera les questions relatives à la garde et à l’accès.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau des conseillers du tribunal de la famille.

Comment obtenir ce service
Seul le tribunal peut ordonner la tenue d’une évaluation du milieu familial par le Bureau des conseillers du tribunal de la famille.

Endroit(s)
Le Bureau des conseillers du tribunal de la famille a deux succursales, à Charlottetown et à Kensington.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction de document sont disponibles, au besoin.

Publications/Information
Il est possible d’obtenir des brochures d’information du Bureau des conseillers du tribunal de la famille, en anglais ou en français, en communiquant avec la personne-ressource nommée ci-dessous.

Coûts
Il n’y a aucuns frais pour les évaluations des arrangements parentaux menées dans la province. Dans les cas où une partie/un parent réside dans une province ou un territoire qui n’offre pas de service public réciproque d’évaluation de la garde, les parties devront payer la partie de l’évaluation des arrangements parentaux menée à l’extérieur de la province, en fonction de leurs moyens financiers.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Custody Jurisdiction and Enforcement Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-33

Personne(s)-ressource(s)
Randall Oftedahl
Coordonnateur, Bureau des conseillers du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Tél. : 902-368- 6057
Téléc. : 902-368-6934
Courriel :

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