Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Exécution des ententes parentales (Saskatchewan)

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Le Centre d’information sur le droit de la famille aide les personnes qui ont besoin de renseignements sur des questions de droit de la famille ou qui doivent se faire diriger vers les services de droit de la famille appropriés. Le centre ne donne pas de conseils juridiques. Il offre toutefois de nombreuses trousses personnelles. Les employés du Centre peuvent envoyer une trousse, par voie électronique ou par la poste, aux clients qui en font la demande, et peuvent les aider à remplir les formulaires. Les trousses contiennent les documents suivants :

  1. Demande initiale de garde, de droit de visite, de pension alimentaire pour enfants ou de pension alimentaire pour époux;
  2. Demande initiale de garde, de droits de visite ou de pension alimentaire pour enfants par une partie ayant un intérêt suffisant;
  3. Préparer une réponse et une demande reconventionnelle;
  4. Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite, en plus de la pension alimentaire pour enfants;
  5. Modification de l’ordonnance de garde ou de droits de visite (y compris les demandes relatives au non-respect de l’ordonnance de droits de visite);

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service
Bien que le Centre d’information sur le droit de la famille soit situé à Regina, on peut le contacter par téléphone de partout ailleurs dans la province pour obtenir de l’aide ou de l’information. Les personnes vivant à l’extérieur de la province qui ont une question juridique à régler en Saskatchewan peuvent aussi communiquer avec le Centre. Pour joindre le Centre, composez le 306-787-5837 dans la région de Regina et à l’extérieur de la Saskatchewan, ou le 1-888-218-2822 partout ailleurs en Saskatchewan; vous pouvez aussi envoyer un courriel à l’adresse

Endroit(s)
Bien que le Centre d’information sur le droit de la famille soit situé à Regina, les gens de partout ailleurs dans la province peuvent le joindre, en composant le numéro sans frais, pour demander une trousse personnelle ou pour obtenir de l’aide pour remplir les formulaires de la trousse.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
http://https://www.saskatchewan.ca/residents/justice-crime-and-the-law/courts-and-sentencing/represent-yourself-in-family-court#types-of-self-help-kits (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Personne(s)-ressource(s)
Sans objet

Date de modification :