Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de règlement des différends

Province/territoire
Saskatchewan

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Le Bureau de règlement des différends fournit des services de médiation pour aider les parents à résoudre leurs différends et à établir des ententes de manière collaborative. Les questions en litige comprennent la garde et l’accès, les plans parentaux, le partage des biens et les arrangements financiers.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice

Comment obtenir ce service

  1. en communiquant avec le bureau au 306-787-5747 ou, sans frais, au 1-866-257-0927;
  2. par un renvoi des Services de justice familiale si les parties participent à un programme de visite supervisée ou font l’objet d’une évaluation en matière de garde et d'accès;
  3. au moyen d’une ordonnance du tribunal enjoignant aux parties de recourir à la médiation

La priorité est accordée aux personnes ne disposant pas de services de médiation dans leur région et à celles qui n’ont pas les moyens de s’offrir des services de médiation.

Endroit(s)
Partout en Saskatchewan
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Coûts
Les coûts sont calculés selon une échelle mobile en fonction de la capacité de payer. Les frais horaires vont de 10$ à 50$, par partie.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Ce service est régi par l’article 14.1 de la Justice and Attorney General Act, que l'on peut trouver à l’adresse suivante : http://www.publications.gov.sk.ca/details.cfm?p=71357 (en anglais seulement).

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