Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Conciliation (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Conciliation (RD fondé sur les tribunaux)

La conciliation, aussi appelée « règlement des différends fondé sur les tribunaux », est une procédure par laquelle les deux parties rencontrent, séparément ou ensemble, un conciliateur qui les aide à se concentrer sur leur situation et à examiner les options de règlement qui s’offrent à eux dans leur dossier judiciaire. Le conciliateur est un fonctionnaire de la cour formé pour aider les parties :

  • en déterminant quelles questions doivent être résolues;
  • en s’assurant que les deux parties ont déposé les documents de la cour nécessaires;
  • en réduisant les conflits et en aidant les parties à négocier un règlement à l’amiable de leurs questions;
  • en leur expliquant les moyens appropriés de résoudre leur affaire si les parties ne peuvent parvenir à régler leurs questions au moyen de la conciliation.

Un conciliateur ne peut pas fournir de conseils juridiques aux parties et ne peut pas les obliger à se mettre d’accord sur les questions.

Le conciliateur aide les parties à négocier en :
  • déterminant, favorisant et documentant les terrains d’entente possibles, notamment en rédigeant des ordonnances de consentement;
  • aidant les parties à en arriver à une entente lorsque c’est possible et souhaitable;
  • renvoyant l’instance au tribunal dans les cas urgents;
  • rendant des ordonnances provisoires pour les pensions alimentaires pour enfants, le cas échéant.

Le conciliateur fait des renvois appropriés aux services suivants :
  • médiation;
  • programme d’information à l’intention des parents;
  • programme d’information en droit de la famille.

Le conciliateur renvoie les parties vers les ressources externes suivantes :
  • médiation;
  • programme d’information à l’intention des parents;
  • programme d’information en droit de la famille;
  • aide juridique/programme de renvoi aux avocats;
  • site Web sur le droit de la famille de la Nouvelle-Écosse, à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca (en anglais seulement);
  • service de consultations juridiques sommaires.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
La conciliation est obligatoire pour certaines demandes. Elle commence dès qu’une des parties dépose une demande judiciaire.

Endroit(s)
La conciliation est offerte dans les tribunaux de la famille et aux Divisions du droit de la famille de la Cour suprême en Nouvelle-Écosse.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour obtenir d’autres renseignements sur la conciliation en Nouvelle-Écosse, consultez le site http://www.nsfamilylaw.ca/services/conciliation (en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse Régle no 59 (en anglais seulement)

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir ce service, veuillez communiquer avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

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