Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de la division du droit de la famille — Évaluations (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Évaluations

Les juges du tribunal de la famille et de la Division du droit de la famille peuvent ordonner des évaluations parentales, des rapports sur la parole de l’enfant et des évaluations psychologiques pour recueillir des renseignements objectifs au sujet de l’enfant ou du climat familial lorsqu’il est question de contestation du rôle parental, de la garde d’enfant ou du droit de visite.

Brève description

L’objectif principal d’une évaluation parentale est de fournir au tribunal des renseignements ou des recommandations sur la façon dont les besoins de l’enfant peuvent être comblés au mieux. Pour atteindre cet objectif, un évaluateur professionnel doit rencontrer les deux parents. Il peut aussi rencontrer l’enfant, les grands-parents, les intervenants en service de garde, les enseignants, etc., s’il y a lieu. L’évaluateur vise l’intérêt de l’enfant.

Les évaluations psychologiques consistent notamment à examiner le comportement des parties et/ou des enfants pour déterminer la présence d’un trouble ou d’un symptôme d’une maladie ou d’une déficience mentale pouvant être diagnostiquée. Elles peuvent comprendre des tests de diagnostic et d’autres aspects de l’évaluation parentale, ou encore une composante de l’évaluation relative à la parole de l’enfant.

Les rapports sur la parole de l’enfant présentent des renseignements sur les points de vue et les préférences de l’enfant dans le cadre d’une procédure. Un tel rapport peut faire partie d’un rapport écrit plus exhaustif.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
Les juges du tribunal de la famille, de la Cour suprême ou de la Division de la famille de la Cour suprême qui président un litige en cours peuvent ordonner qu’une évaluation parentale soit faite.

Endroit(s)
Les évaluations peuvent viser toutes les divisions du droit de la famille et les tribunaux de la famille à l’échelle de la province.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Pour obtenir d’autres renseignements sur les évaluations, rendez-vous à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/services/court/more/assessments; (en anglais seulement).

Les lignes directrices sur la parole peuvent etre consultées sur le site suivant :

Foire aux questions relative aux rapports sur la parole de l’enfant et à la façon de s’y préparer :

http://www.nsfamilylaw.ca/other/assessments-voice-child-reports/voice-child-reports (en anglais seulement)

http://www.nsfamilylaw.ca/other/assessments-voice-child-reports/voice-child-reports/preparing-voice-child-report (en anglais seulement)

Coûts
Les frais applicables sont établis selon le revenu. Voir les règlements en vertu de la Costs and Fees Act : https://www.novascotia.ca/just/regulations/regs/costfees.htm

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Judicature Act de la Nouvelle-Écosse, RSNS 1989, ch. 240 (en anglais seulement).

Parenting and Support Act de la Nouvelle-Écosse, RSNS 1989, ch. 160 (en anglais seulement).

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir ce service, veuillez communiquer avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

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