Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Services de médiation (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
La médiation offre aux parties qui se rendent en Cour suprême (Division du droit de la famille) la possibilité de régler leurs différends en matière d’arrangements parentaux (garde et droit de visite), d’obligations alimentaires et de partage des biens sans comparatre devant un juge. Un médiateur impartial qualifié encourage chaque personne à parler de ses besoins et de ses problèmes et l’aide à régler ses problèmes de façon adéquate. Les médiateurs ne donnent pas de conseils juridiques.

La médiation a pour objectifs :

  • d’offrir une solution de rechange pour le règlement de problèmes, dans les cas appropriés;
  • d’encourager le règlement à l’amiable des différends;
  • d’élaborer une entente acceptable pour les deux parties.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse

Comment obtenir ce service
La médiation est entièrement facultative. Les employés de la cour et d’autres professionnels peuvent recommander la médiation. Les parties peuvent également s’inscrire elles-mêmes. En général, le juge ne dirige pas les parties vers les services de médiation. La Division du droit de la famille peut offrir un nombre limité de séances de médiation, selon les différends à régler.

Endroit(s)
La médiation en Nouvelle-Écosse est offerte par la Division du droit de la famille à Halifax, à Sydney et à Port Hawkesbury. Elle peut avoir lieu au centre de justice, aux bureaux du médiateur ou à un endroit acceptable pour les parties.
[ Service(s) offert(s) ]
Le programme d’information pour les parents est offert dans tous les secteurs desservis par la Division du droit de la famille (municipalité régionale d’Halifax, municipalité régionale du Cap-Breton et Port Hawkesbury) et partout où il y a un tribunal de la famille en Nouvelle-Écosse.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Vous trouverez plus d’information sur la médiation à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/services/court/mediation (en anglais seulement).

Coûts
Les frais sont établis selon les revenus et peuvent faire l’objet d’une exonération dans certaines circonstances.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse, régle no 59 (en anglais seulement)

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir ce service, veuillez communiquer avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante : http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

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