Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Visites et échanges supervisés (Nouvelle-Écosse)

Province/territoire
Nouvelle-Écosse

Type de service
Exécution des ententes parentales

Services offerts
Le programme de visites et d’échanges supervisés permet d’offrir un milieu sécuritaire, neutre et favorable à l’enfant pour les visites et les échanges supervisés dans les cas de conflits majeurs ou s’il y a des problèmes de sécurité. La sécurité des enfants, des parents et de ceux qui offrent le service est d’une importance capitale.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse offre des contrats à des fournisseurs externes qui proposent ce service.

Comment obtenir ce service
Les visites et les échanges supervisés doivent être ordonnés par le tribunal et sont limités à une période de temps précise.

Endroit(s)
Les services de visites et d’échanges supervisés en Nouvelle-Écosse sont offerts dans les municipalités régionales d’Halifax et du Cap-Breton, à Bridgewater, à Amherst, à Pictou-New Glasgow, Yarmouth et à Kentville.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Vous trouverez de l’information sur le programme de visites et d’échanges supervisés à l’adresse suivante : http://www.nsfamilylaw.ca/services/court/supervised-accessexchange (en anglais seulement).

Coûts
Aucuns frais.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Sans objet

Détermination judiciaire faite selon les ordonnances rendues par la cour en vertu des lois régissant la garde, les droits de visite ou le rôle parental.

Personne(s)-ressource(s)
Pour obtenir ce service, veuillez communiquer avec le centre de justice responsable du dossier. Vous trouverez les coordonnées des différents centres de justice de la Nouvelle-Écosse à l’adresse suivante: http://www.gov.ns.ca/just/Court_Services/justice_centres-fr.asp

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