Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Aide relative au tribunal de la famille

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Les Services de règlement fournissent plusieurs services visant à aider les parties à une instance judiciaire et à garantir le bon déroulement des audiences

Conseillers du tribunal de la famille
Les conseillers du tribunal de la famille aident les parties non représentées devant la Cour provinciale et la Cour du Banc de la Reine (Calgary) dans le traitement de leurs instances en matière familiale. Les conseillers rencontrent les parties avant l’audience pour discuter des questions, envisager les options et faire des renvois, notamment vers les services de médiation, lorsque cela est possible. Ils évaluent l’état de préparation des parties, et les aident à se préparer en vue de l’audience. Ils aident aussi le tribunal en présentant les parties, en fournissant un résumé des questions à résoudre, en notant les ressources utiles à l’intention du tribunal, lorsque c’est possible, et en facilitant les aiguillages.
Conférence de cas
La conférence de cas est un programme offert dans les tribunaux de la Cour provinciale; il est obligatoire à Calgary, à Edmonton et à Grande Prairie. Il est également obligatoire pour les demandes en vertu de la Family Law Act déposées à la Cour du Banc de la Reine à Calgary. Ce programme constitue une solution de rechange à l’audience de mise au rôle devant un juge. Les affaires sont renvoyées au programme de conférence de cas quand une partie non représentée présente une demande à la Cour provinciale au sujet d’une question relative aux enfants. Les parties qui sont représentées peuvent avoir recours au programme si elles le souhaitent. La conférence de cas est une rencontre qui donne aux parties l’occasion de discuter des questions dans un environnement privé plus informel qu’une salle d’audience. Les parties obtiennent de l’information sur les ressources qui sont à leur disposition pour les aider à régler leur différend, comme la médiation et la participation à des cours. Si les parties y consentent, un projet d’ordonnance peut être préparé, afin qu’un juge l’examine. Les parties n’ont pas besoin de comparatre devant le tribunal pour cet examen.
Ordonnances préparées par le tribunal
Ce service aide les parties non représentées dont l’audience relative la Family Law Act devant la Cour du Banc de la Reine donne lieu à une ordonnance judiciaire. Le personnel du tribunal prépare l’ordonnance et s’assure que celle-ci soit déposée au tribunal et que des copies soient fournies aux parties, souvent la journée même où l’ordonnance est rendue. Ce service est gratuit.
Examens des divorces
Le personnel des Services de règlement ou le personnel du tribunal examinent les demandes de divorce par voie administrative avant qu’elles soient présentées à un juge, pour examen.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer vous-même avec les Services de règlement ou le tribunal peut vous orienter vers ces services.

Endroit(s)
Calgary : 403-297-6981
Camrose : 780-361-1374
Edmonton : 780-427-8343
Fort McMurray : 780-743-7345
Grande Prairie : 780-833-4200
High Prairie : 780-523-6183
High Level : 780-624-6507
Hinton : 780-865-8384
Leduc : 780-427-8343
Lethbridge : 403-388-3102
Medicine Hat : 403-529-8716
Peace River : 780-624-6507
Red Deer : 403-340-7187
St. Paul : 780-614-6300
Wetaskiwin : 780-361-1374

Composez le 310-0000 avant le numéro pour un accès sans frais en Alberta.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Conférence de cas (en anglais seulement)
Conseillers du tribunal de la famille (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
La conférence de cas est obligatoire en vertu du Règlement (en anglais seulement) à Calgary et à Edmonton pour les parties non représentées qui présentent une demande relative au rôle parental, à la tutelle ou aux contacts en vertu de la Family Law Act.

Personne(s)-ressource(s)
S.O.

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