Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Bureau de l'avocat des enfants (Ontario)

Province/territoire
Ontario

Type de service
Services pour les enfants

Services offerts
Le Bureau de l'avocat des enfants est un service juridique indépendant du ministère du Procureur général dont le rôle est d'appliquer des programmes d'administration de la justice au nom d’enfants âgés de moins de 18 ans, pour protéger leurs droits personnels (affaires en matière de protection de l'enfance, de garde et de visite) et leurs droits réels (affaires civiles et en matière de succession et de fiducies).

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère du Procureur général

Comment obtenir ce service
Protection de l'enfance - Le Bureau de l'avocat des enfants (BAE) représente un enfant dans le cadre de procédures de protection lorsqu'il est mandaté par le tribunal, dans le cadre de procédures relatives au traitement en milieu fermé, de demandes de contact après l'adoption, et lors des audiences devant la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille; il fournit des conseils juridiques dans les cas d'adoptions (enfants et parents mineurs). Il peut aussi désigner un avocat dans le cas du règlement des différends dans les dossiers relatifs à la protection de l'enfance.

Garde et visite - À la demande du tribunal, le BAE peut représenter un enfant ou mener une enquête clinique et rédiger un rapport.

Affaires relatives à des successions ou à des fiducies - Le BAE doit être avisé d'une affaire judiciaire, en Ontario, touchant les droits d'un mineur à titre de bénéficiaire d'une succession ou d'une fiducie. Le BAE a le pouvoir de prendre diverses mesures au nom d'un mineur pour protéger les intérêts de ce dernier.

Affaires civiles - Le tribunal peut ordonner au BAE d'exercer les fonctions de tuteur à l'instance pour un enfant dans les cas où aucun autre adulte n'est disposé et apte à le faire. Même si un mineur est représenté par un tuteur à l'instance, dans certaines situations, le BAE doit recevoir un avis au sujet d'une requête ou d'une demande qui touche les droits d'un mineur. Toutes les demandes de nomination d'un tuteur aux biens d'un mineur doivent être signifiées au BAE. Le BAE examine aussi les propositions de règlement que les tribunaux lui transmettent dans les affaires mettant en cause des mineurs.

Endroit(s)
Des avocats à l’interne et des cliniciens à temps plein sont en place à Toronto. On trouve des avocats et des cliniciens autorisés rémunérés à l’acte un peu partout en Ontario.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir plus de renseignements sur le Bureau de l’avocat des enfants, consultez le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : http://www.ontario.ca/avocatdesenfants

Coûts
Dans les affaires relatives aux droits personnels, les honoraires pour nos clients mineurs sont payés à même le budget du bureau. Dans les affaires relatives aux droits de propriété, certains honoraires peuvent être payables à même la succession, la fiducie ou les fonds versés à la suite d'un règlement.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi sur les services à l'enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. C.11, articles 20.2, 38, 114, 124, 137 et 153.5;
Loi portant réforme du droit de l'enfance, L.R.O. 1990, ch. 12, ainsi modifiée, articles 47 et 59;
Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, ainsi modifiée, articles 89 et 112;
Loi sur les successions, L.R.O. 1990, ch. E.21, ainsi modifiée, articles 10, 43, 44 et 45;
Loi sur l'administration des successions, L.R.O. 1990, ch. E.22, ainsi modifiée, articles 11, 15, 17 et 22;
Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99, ainsi modifiées, règles 4, 21 et 38;
Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, ch. L.5, ainsi modifiée, article 73;
Règles de procédure civile. R.R.O. 1990, Règl. 194, ainsi modifiées, règles 7.03, 7.04, 7.06, 7.07, 7.07.1, 7.08, 7.09, 15.04, 16.02, 24.02, 38.08, 48.14, 59.03, 66.01, 67.01, 72.03, 74.04, 74.05 et 74.18.

Personne(s)-ressource(s)
Bureau de l’avocat des enfants
a/s de MGCS Mail Delivery Services
M2G-88 MacDonald Block
77, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Téléphone : 416-314-8000
Télécopieur : 416-314-8050

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