Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Service de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants

Province/territoire
Yukon

Type de service
Services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Services offerts
Le nouveau Service de révision administrative des pensions alimentaires pour enfants offre un processus administratif aux parties qui souhaitent faire modifier le montant de pension alimentaire pour enfants qu’elles payent ou qu’elles reçoivent actuellement.

Le service, facultatif et gratuit, aidera les parties à garder les niveaux de pension alimentaire pour enfants alignés sur leur revenu sans avoir à payer les frais associés à un examen judiciaire.

Ce ne sont pas toutes les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant qui sont admissibles à ce service. Les parties sont encouragées à examiner les ressources disponibles en ligne ou à communiquer avec le Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) pour obtenir plus de renseignements.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice du Yukon, Services judiciaires et règlementaires

Comment obtenir ce service
Par téléphone, par courriel, ou en personne, avec ou sans rendez-vous.

Langue(s)
Français et anglais

Publications/Information
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, y compris des liens vers les formulaires de demande et des guides, consultez le site Web suivant :

Site web de CIDF

Guide pour le service administrative de révision des pensions alimentaires pour enfants (nouvelles version en cours de traduction)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d'un enfant

Règlement sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d’un enfant

Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire

Lignes directrices du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants

Personne(s)-ressource(s)
Agent de projets de justice familiale
Centre d’information sur le droit de la famille
Ministère de la Justice, Gouvernement du Yukon
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6
Téléphone : 867-667-3066
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 3066

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