Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Programme d’agent de règlement des différends (Calgary) et Programme de règlement en matière de pensions alimentaires pour enfants (Edmonton)

Province/territoire
Alberta

Type de service
Services d’établissement de la pension alimentaire pour enfants

Services offerts
Dans le cadre du Programme d’agent de règlement des différends (ARD) de Calgary et du Programme de règlement en matière de pensions alimentaires pour enfants (RPAE) d’Edmonton, des avocats spécialisés en droit de la famille (agents) tiennent des conférences de règlement avec les parties qui demandent une ordonnance alimentaire pour enfants ou la modification d’une telle ordonnance.

Les parties (et leurs avocats, le cas échéant) participent à une séance d’une heure avec un agent du programme d’ARD ou de RPAE, qui discute avec elles de la question en litige, évalue l’état de la divulgation financière, leur décrit les exigences prévues dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les aident à résoudre leurs différends. Si les parties parviennent à établir un règlement, l’agent rédigera une ordonnance sur consentement, qui sera ensuite soumise au tribunal, pour examen. Si les parties ne règlent pas leur différend durant la rencontre, l’agent du programme d’ARD ou de RPAE déterminera les prochaines étapes pour les parties.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de règlement, ministère de la Justice et du solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Vous pouvez communiquer directement avec le programme, ou votre avocat ou le tribunal peut vous orienter vers celui-ci.

Endroit(s)
Edmonton
Services de règlement
10365, 97e Rue, Édifice John E Brownlee, 8e étage, pièce 8124
Edmonton (Alberta) T5J 327
Téléphone : 780-427-1907
Télécopieur : 780-415-0403

Calgary
Services de règlement
Palais de justice de Calgary, pièce 706-S
601, 5e Rue, S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5P7
Téléphone : 403-297-3875
Télécopieur : 403-297-6605
Composez le 310-0000 avant le numéro pour un accès sans frais en Alberta.
Courriel :
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Aide liée aux pensions alimentaires pour enfants (en anglais seulement)

Coûts
Aucuns frais

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Les programmes d’ARD et de RPAE sont régis par la Directive de pratique sur le droit de la famille no 4 de la Cour du Banc de la Reine (en anglais seulement).

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