Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Médiation familiale internationale

Province/territoire
Alberta

Type de service
Médiation

Services offerts
La médiation est une procédure facultative de facilitation. Les médiateurs aident les parties à communiquer, à négocier, à collaborer et à se concentrer sur les besoins de leurs enfants lorsqu’ils tentent de régler les différends relatifs à leurs responsabilités parentales. Le médiateur est un tiers impartial qui donne aux participants la possibilité d’aborder des questions importantes dans un environnement sûr et en toute confidentialité. Les parties à la médiation sont encouragées à travailler en collaboration et à éviter le processus judiciaire contradictoire. Toutes les ententes conclues lors de la médiation sont mises par écrit dans un rapport de médiation. Ces rapports issus de la médiation n’ont pas force obligatoire.
La médiation familiale internationale peut être utilisée lorsque l’une des parties réside en Alberta, et si les deux parties sont d’accord. Les dispositions doivent être prises avec le médiateur. Lors de l’inscription au processus de médiation, il est préférable d’indiquer que l’autre partie réside dans un autre pays.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Services de règlement et de l’administratif des tribunaux, ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta

Comment obtenir ce service
Les clients peuvent communiquer directement avec les services de médiation familiale ou se faire orienter par leur avocat, un conseiller du Tribunal de la famille ou un juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour provinciale.

Langue(s)
Anglais

Publications/Information
Services de justice familiale – Médiation (en anglais seulement)

Coûts
Les services de médiation familiale sont offerts gratuitement aux parties qui ont un enfant de moins de 18 ans, lorsque le revenu annuel de l’une d’entre elles est inférieur à 40 000 $.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)

Personne(s)-ressource(s)
Services de règlement et de l’administration des tribunaux
1-855-738-4747

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