Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Médiation internationale

Province/territoire
Territoires du Nord-Ouest

Type de service
Médiation

Services offerts
Le Programme de médiation familiale est un service facultatif gratuit (maximum de 9 heures) qui peut aider les parents en instance de séparation ou de divorce à s’entendre sur les questions relevant du droit de la famille, notamment : la garde et les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux, les dispositions pour continuer à être de bons parents, ainsi que le partage de biens mineurs.

La médiation est une solution de rechange efficace, peu coûteuse et non contradictoire au tribunal; elle aide les familles à régler leurs différends qui concernent leurs enfants et à passer à la prochaine étape de leur vie. Les services peuvent être fournis en personne (si les deux clients vivent dans la même communauté que le médiateur) ou par téléphone.

Les médiateurs sont neutres. Ils ne prennent pas partie et ne prennent pas de décision; ils ne sont pas habilités à fournir des conseils juridiques. Leur rôle consiste à écouter leurs clients et à les aider à s’entendre. Ils proposent également des solutions pour régler les différends. Plusieurs médiateurs qualifiés fournissent ce service dans le cadre d’un contrat avec le ministère de la Justice.

Quand des problèmes sont réglés pendant la médiation, le médiateur établit un protocole d’entente. Ce document n’a pas force exécutoire, mais il peut servir à créer une ordonnance sur consentement; les parties peuvent également présenter ce document à leurs avocats afin de l’inclure dans un accord de séparation.

De nombreuses personnes disent que l’atelier gratuit « Le rôle parental à la suite d’une séparation » est utile avant le début de la médiation.

La médiation ne convient pas forcément à toutes les situations. Pour savoir si ce programme est adapté à votre cas, appelez au 1 866 217-8923 ou au 873-7122 à Yellowknife. Tous les appels sont confidentiels. La Division des services judiciaires transmettra le dossier à un médiateur qui communiquera directement avec les personnes qui en ont fait la demande afin de commencer la médiation, si celles-ci répondent aux critères d’admissibilité.

La médiation internationale peut être offerte, si elle est nécessaire. Le numéro sans frais est disponible à partir du Canada uniquement.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest

Comment obtenir ce service
Par téléphone ou par courriel

Endroit(s)
Dans tout le territoire
[ Service(s) offert(s) ]
Partout dans la province (les coordonnées des bureaux se trouvent à l’adresse suivante : http://www.justice.gov.nl.ca/just/department/contact.html#family [en anglais seulement])
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Les services sont offerts en français et en anglais. Des services d’interprétation peuvent être offerts pour des langues autochtones et autres. Si des services d’interprétation sont fournis et que les parties s’entendent sur des questions durant la médiation, le protocole d’entente sera également traduit, pour que toutes les parties puissent le lire.

Publications/Information
Brochure/FAQ
https://www.justice.gov.nt.ca/fr/programme-de-mediation-familiale/

Coûts
Service gratuit jusqu’à un maximum de 9 heures

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)

Personne(s)-ressource(s)
Numéro sans frais : 1-866-217-8923

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