Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale

Évaluations ordonnées par le tribunal (Île-du-Prince-Édouard)

Province/territoire
Île-du-Prince-Édouard

Type de service
Services des tribunaux de la famille

Services offerts
Des travailleurs sociaux du Bureau des conseillers du tribunal de la famille effectuent des évaluations de la garde/de l’accès ou des évaluations des arrangements parentaux (appelées auparavant « Évaluations du milieu familial) ordonnées par le tribunal. Les évaluations des arrangements parentaux aident le tribunal à établir des arrangements parentaux qui sont dans l’intérêt des enfants visés. Elles aident aussi les parents à établir clairement les besoins particuliers, les opinions et les préférences de leurs enfants, en déterminant quels arrangements parentaux permettraient le mieux les enfants à se développer, en fonction de leur âge et de leur stade de développement; elles les aident aussi à déterminer quel serait un plan parental viable pour les enfants, qui grandiront dans deux foyers. Dans le cadre de l’évaluation des arrangements parentaux, les cliniciens aident les parents à cerner les questions qui posent problème en se concentrant sur les besoins de leurs enfants en ce qui a trait au rôle de chaque parent, et en leur offrant des pistes de solution pour établir eux-mêmes leurs arrangements parentaux. Le processus complet d’évaluation des arrangements parentaux consiste en une série d’entrevues avec les parents et les enfants; l’examen des renseignements connexes importants; et l’observation des interactions entre les enfants et leurs parents. Lorsqu’elles sont commencées, les évaluations complètes peuvent s’étendre sur une période de quatre à six mois, de la cueillette des renseignements pertinents à l’analyse et à l’interprétation de ces renseignements dans les cadres cliniques appropriés et l’élaboration des recommandations relatives aux arrangements parentaux qui seront incluses dans le rapport au tribunal. Les évaluations ciblées des arrangements parentaux mettent l’accent uniquement sur les questions relatives à la garde, à l’accès ou aux besoins des enfants pour lesquelles la Cour a ordonné un examen. Étant donné que ces évaluations sont plus ciblées et ne nécessitent souvent pas de recommandations cliniques, elles s’étendent sur une période d’un à trois mois, selon l’autorisation. Lorsqu’une des parties vit dans une autre province ou un autre territoire, le Bureau des conseillers du tribunal de la famille prennent des dispositions avec les autorités ou des cliniciens en pratique privée dans ces ressorts pour effectuer l’évaluation du parent vivant dans l’autre province et facilite le dépôt du rapport au tribunal.

Projet pilote ou service permanent
Service permanent

Ministère responsable
Ministère de la Justice et de la Sécurité publique, Section du droit de la famille, Bureau des conseillers du tribunal de la famille

Comment obtenir ce service
Seul le tribunal peut autoriser la tenue d’une évaluation des arrangements parentaux menée par le Bureau des conseillers du tribunal e la famille.

Endroit(s)
Le Bureau des conseillers du tribunal de la famille a deux succursales, à Charlottetown et à Kensington.
[ Service(s) offert(s) ]

Langue(s)
Anglais. Des services de traduction de documents sont fournis au besoin.

Publications/Information
On peut se procurer la brochure d’information du Bureau des conseillers du tribunal de la famille, en français et en anglais, auprès de la personne-ressource indiquée ci-dessous.

Coûts
Il n’y a aucuns frais pour les évaluations des arrangements parentaux menées dans la province. Dans les cas où une partie/un parent réside dans une province ou un territoire qui n’offre pas de service public réciproque d’évaluation de la garde, les parties devront payer la partie de l’évaluation du milieu familial menée à l’extérieur de la province, en fonction de leurs moyens financiers.

Loi(s) applicable(s)/lois habilitante(s)
Custody Jurisdiction and Enforcement Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. C-33

Personne(s)-ressource(s)
Randall Oftedahl
Coordonnateur, Bureau des conseillers du tribunal de la famille
Honourable C.R. McQuaid Family Law Centre
1, chemin d’accès Harbourside, C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-6057
Télécopieur : 902-368-6934
Courriel :

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